corroboré par un élément extérieur venu lui donner force et crédit, en sorte qu'un simple mensonge écrit n'est pas punissable s'il n'est accompagné d'aucun acte extérieur de cette nature ; que les anomalies

fait état de l'obtention de promesses de vente des terrains sur lesquels devaient être érigée la ZAC du Val Breon ; que, même à les supposer réelles, de telles déclarations ne constitueraient qu'un simple

de ces actes, qui étaient pratiqués le même jour, étaient facturés le lendemain, toujours dans le but d'éviter les contrôles; qu'il est ainsi démontré que de telles pratiques ont constitué, non de simples

par Roger Y... et contenant des allégations mensongères ne constituaient pas des faits extérieurs et étaient assimilables à de simples mensonges écrits, n'étaient pas de nature à donner force et crédit

concerne la direction du travail représentée par l'agent judiciaire du trésor et à 105 000 euros en ce qui concerne l'OPCIB" (arrêt attaqué, page 5 avant dernier et dernier et page 6) ; "alors qu'un simple

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de faux, d'escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie ne saurait se déduire de simples

en réalité totalement inconnu ; "alors, de première part, que le fait de se dire spécialiste dans un domaine donné et de s'attribuer ainsi une compétence ne peut caractériser tout au plus qu'un simple

Code pénal ; que ces manoeuvres ont eu pour résultat d'obtenir le versement d'honoraires partiellement indus comme ne correspondant pas aux prestations fournies aux assurés sociaux ; " alors que le simple

des factures de cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool et la présence d'hôtesse accueillante ; "alors qu'un simple

.. » ; qu'en énonçant que c'est à juste titre que le procureur général a écarté l'éventuelle qualification de tentative d'escroquerie au jugement, « parce qu'il est de jurisprudence constante qu'un simple

avait été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'assureur ; "alors qu'en l'absence d'élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, un simple

CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ACTE QUI, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, DOIT CONSISTER, SOIT EN LA REMISE DES FONDS ELLE-MEME, SOIT EN DE VERITABLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTION QUI EXCLUT LES SIMPLES

il résultait que les cessions litigieuses avaient eu lieu pendant la période suspecte, la cour d'appel a violé l'article 107, 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors que, en toute hypothèse, le simple

du préjudice subi; "au seul motif que la preuve n'étant pas rapportée que le consentement des époux B... ait été vicié par la production du faux bilan, lequel, en tout état de cause, constitue un simple

il renonçait à la clause de non-concurrence imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple

DE L'AGENT SE JOINT UN FAIT EXTERIEUR DESTINE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT, QU'UNE PUBLICITE MEME MENSONGERE NE PEUT DONC CONSTITUER LES MANOEUVRES QU'A CONDITION, SOIT D'EMANER DE TIERS EN APPARENCE

compte prévisionnel faux remis à ses victimes ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part (subsidiaire), qu'un simple