Y... dénonçait un litige, ne touchant pas à la régularité et à la sincérité des comptes et étranger, en soi, à toute qualification pénale, qui opposait la société contrôlée à son commissaire aux comptes

[H] justifie la désignation d'un commissaire aux comptes par des circonstances et des écritures comptables nourrissant un doute sur la sincérité des comptes et constituant une menace sur la continuité

droits ; que, dès lors, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de preuve de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la CCNCFP dans sa décision du 8 juillet 2004 sur la sincérité

Il ressort également de ce compte-rendu que l'intéressé a manifesté une attitude violente et menaçante à l'égard des surveillants qui lui ont annoncé cette découverte, malgré leurs injonctions au calme

d'une entreprise, tels qu'ils sont établis par le comptable salarié de l'entreprise, et qui doit en conséquence s'assurer de la sincérité des comptes, exécuter d'une manière générale une mission de contrôle

été mise en place irrégulièrement, sans être votée par le Conseil de Paris ou le Conseil d'administration du CASVP ; - cette absence de réévaluation méconnaît les principes de transparence et de sincérité

la cour d'appel a violé l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors enfin, que si une demande d'expertise de gestion ne saurait tendre à remettre directement en cause la régularité et la sincérité

pour des marchandises à hauteur de 227 euros, trois factures «Mega Optic» pour des marchandises livrées le 12 février 2002 pour un montant global de 1 603,83 euros ; qu'en refusant de reconnaître la sincérité

s'il apparait que le projet d'aménagement a été reporté en raison d'une divergence d'interprétation de la convention entre Habitat du Gard et la commune, cette circonstance est sans incidence sur la sincérité

d'entreprise de la SA Presse du Sud-Est ; " aux motifs que si le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes, l'expert-comptable a pour mission d'éclairer

S'agissant du rejet du compte de campagne : 2.

dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise.

Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestionde celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur

Il résulte de l'instruction, et en particulier du compte-rendu d'incident établi à cette occasion, que M.

; Contrairement à ce que prétend cette dernière, la formulation de la mission de l'expert n'induit pas que la constatation d'un passif non révélé serait en elle-même, constitutive d'une absence de sincérité

être invoqués à l'appui de critiques à l'égard de la gestion de la CCI et notamment s'agissant des contributions mises à la charge du Pôle formation, ne permettaient nullement de mettre en cause la sincérité

, que d'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du

, qui s'est tenu le 6 mai 1982 également, sur la sincérité du compte d'exploitation prévisionnel pour 1982 ayant fait apparaître au mois de décembre de la même année une perte importante sur les dix premiers