P... a adressée à la Caisse de garantie, lui fait part d'un sinistre pour non-représentation de fonds pour le cabinet de M. A...

le conducteur du véhicule n'avait pas l'âge requis et n'était pas titulaire du permis de conduire, devait s'appliquer, en ce qu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule était G..., le fils mineur

elle aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'aggravation des désordres par suite de la rupture de la canalisation ne constituait pas un sinistre

Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie d'assurances CIGNA insurance company of Europe SANV, ayant agi par voie d'action directe en tant que subrogée dans les droits de la victime d'un sinistre

ayants droit", n'interdisait pas à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance tirée de ce que sa réclamation était postérieure à la résiliation de la police, prononcée après la réalisation du sinistre

X... avait joué un rôle causal dans le déclenchement du sinistre, et, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges d'appel auraient méconnu le principe

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.

sans que le délai puisse être de plus d'une année à partir du jour du sinistre » ; que dans leurs écritures d'appel, M. et Mme D... faisaient valoir que l'assureur s'était toujours refusée à verser la

B..., fixé le montant du préjudice subi par chacun des demandeurs et dit que la garantie d'assurance était due, distinctement, pour chacun des deux "sinistres", a condamné M.

Y... avait interjeté appel du jugement en ce qu'il avait retenu sa responsabilité à l'origine du sinistre litigieux, le Bureau d'aide sociale déclaré responsable in solidum avec M.

, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre ».

pourvoi, d'une part, qu'il incombe au transporteur de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser la mission ou de prendre les mesures utiles pour éviter tout sinistre

SCI Redusi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "l'enquête de gendarmerie effectuée n'a pas permis de déterminer l'origine du sinistre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors que "le sinistre constitué en l'espèce par la nécessité dans laquelle M.

commissionnaire de transport à payer à la société Grosfillex la somme de 570 280,73 francs en réparation d'une partie de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre

ne constituait pas le délit d'escroquerie; qu'en statuant ainsi sans rechercher si en accréditant la déclaration de sinistre par le témoignage d'un tiers, l'assuré n'avait pas réalisé une mise en scène

particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme un mandataire; que le règlement des sinistres

d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat