Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que : " Après réexamen par la commission des calamités agricoles du 16 mars 2023, la commune de Bourail n'est pas reconnue sinistrée pour le cyclone tropical Dovi du 7 au 11 février 2022. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102250_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
réception des travaux a été prononcée le 30 juin 2011 ; - en juillet 2012, des premiers désordres sont apparus au niveau du revêtement du sol de la cantine scolaire, donnant lieu à une déclaration de sinistre
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d953c432ce7d11a6cb48
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2019, en cours de travaux de rénovation du local, elle a subi un dégât des eaux important par infiltration en provenance du toit-terrasse de l'immeuble ; - l'expertise amiable a confirmé l'origine du sinistre
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee93d
13 décembre 1988
13 décembre 1988
atteignant la cote de 6,85 mètres jamais atteinte depuis plus d'un demi-siècle, excluant ainsi toute prévisibilité au jour du contrat de dépôt et toute possibilité de résister aux éléments dans les 44 communes
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007698021
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Rodolphe X... sise ... ; qu'il résulte de l'instruction que, si ces pluies ont revêtu une importance telle que le préfet de la Moselle a déclaré le 23 octobre 1981 zones sinistrées de nombreuses communes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304069_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le même jour, la commune de Pavilly a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a désigné un expert dont le rapport a été rendu le 6 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
transparence s'agissant du sous-critère n° 2 de la valeur technique " méthodologie et organisation de l'entreprise dans la gestion et le suivi des travaux de remise en état des logements vacants ou sinistres
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les frais de réparation des dommages causés par le sinistre dont la Commune de [Localité 3] est responsable doivent incomber à cette dernière.
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e97b
6 mars 2002
6 mars 2002
non autorisés et des appropriations illicites de ces parties communes, par la création d'une pièce dans les combles, parties communes aux termes du règlement de copropriété et dont l'usage exclusif ne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102727_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, ce qui emporte des conséquences, notamment au regard de l'application de la franchise et du montant de l'indemnité versée ; - il est donc déterminant de connaître l'origine exacte du sinistre ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du sinistre par la commune, elle est fondée à lui opposer la déchéance prévue à l'article 10.1 des conditions générales du contrat d'assurance ; - les frais d'avocat afférents à des diligences antérieures
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410b94
26 février 2002
26 février 2002
de la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de Cesson-Sévigné ; - à la fin des travaux, un début d'incendie s'est produit dans le tableau général basse tension (TGBT) lors de la remise sous tension ; - après ce sinistre, la commune de Cesson-Sévigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite du refus de la SMACL de prendre en charge ce sinistre, la commune de Saint Gervais-les-Bains a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de condamnation de cette dernière à lui
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4d1
8 mars 1989
8 mars 1989
indemnités à ces propriétaires, alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans ses conclusions signifiées le 17 avril 1986, la société Faramaz invoquait l'arrêté préfectoral du 1er mars 1979 déclarant la commune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405502_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Afin de prévenir tout risque, la commune d'Agen a édicté un premier arrêté le 3 janvier 2024 portant interdiction d'accès et d'occupation du bâtiment sis 12 rue Lagasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
construire à titre de régularisation ; - le défaut de demande de démolition par la ville de Toulon n'a pas pour effet de valider sa construction, qui n'est, de fait, pas reconstructible en cas de sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
montant de 11 564 € et que le 8 novembre 2021 lors de l'intervention de cette société en façade Sud pour la création d'une tranchée, une partie du mur pignon s'est effondrée ; - à la suite de ce sinistre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200432
24 mars 2016
24 mars 2016
L'assureur du syndicat des copropriétaires doit donc garantir le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables subies par la Commune du fait du sinistre, la garantie couvrant en effet les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
habitation ; le permis de construire est conforme au PLU ; l’expertise réalisée dans le cadre de la procédure civile suite à l’incendie de 2022 écarte la responsabilité des propriétaires dans l’origine du sinistre
Source officiellePage 3 sur 705