, outre un rappel de salaire pour treizième mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail des deux salariées lui était imputable, alors, selon

R... ne justifiant pas avoir porté une plainte de ce chef contre le courtier mais avoir seulement fait enregistrer une main courante après que la société HSBC lui a fait observer 1'utilisation de ce faux

"Châteauneuf du Pape" ; que le 29 juillet 1996, le syndicat local et la fédération ont signé un contrat de licence pour l'exploitation de cette marque ; que ce syndicat local et la fédération ayant fait

qui est un contrat tacite, de fait que la SCI ne peut avoir plus de droit que son vendeur et que le litige excède la compétence du juge des référés.

Faits et procédure 1.

Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

vénale réelle de l'immeuble, alors selon le pourvoi, que s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la

était exclusive de l'état de dépendance et de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail, sans préciser en quoi les directives données et le contrôle exercé par le GIE Manor ne

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la résolution du contrat de prêt) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution pour inexécution des contrats de prêt, d'avoir

Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; I- Sur le pourvoi formé le 25 janvier 2016 : Attendu que le pourvoi a été formé le 25 janvier

fonder la compétence du juge des référés, dès lors que la situation conflictuelle ainsi créée résulte d'une atteinte portée, par le défendeur, à un droit certain du demandeur ; que les mesures prises par

L'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert mis à jour le 1er mai 2012 par la CRE stipule que : « Cas d'un client ne disposant pas d'un contrat de fourniture Le GRD réclame

d'un défaut de conformité de la situation administrative de certains locaux par rapport à ces plans contractuels, sans violer les articles 1604 et suivants et 1134 du Code civil, d'autre part, que la

Faits et procédure 1.

Sa réponse fut "je l'ai fait exprès, Sylviane ... " ... " ; que la souffrance au travail des salariés ressort en outre du rapport relatif à la situation du centre AFPA de Strasbourg établi en date du 29

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société DS, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre

des rapports d'activité ou attestations, l'imputabilité de son échec à la politique de l'employeur, quand le doute qu'elle avait ainsi constaté sur l'imputabilité au salarié des faits qui lui étaient

relatif à la concession de [...] et de fautes dans l'exécution du contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation fondée sur

cinq mois à temps complet est totalement contraire au but même du contrat de formation ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre