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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230fcd58014677404e60
24 février 1998
24 février 1998
annexé : Attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus compte tenu de la situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104669_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielleciv3
613724adcd580146774177ae
5 décembre 2006
5 décembre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300429
9 avril 2008
9 avril 2008
retenu, parmi l'ensemble des éléments de comparaison contradictoirement proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En troisième lieu, les dispositions citées au point 2 n'imposent pas que la notice mentionne la situation du terrain aux abords d'un monument historique, cette situation ayant au demeurant été prise en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300594
20 mai 2008
20 mai 2008
exproprié, qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui a pris en considération les possibilités légales de construction à la date de référence conformément à l'article L. 13-15 II 2° du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108729_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304432_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2107896_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ne permet pas de situer le terrain à l'intérieur de la commune, que le plan de masse joint à la demande ne permet pas d'apprécier avec précision l'étendue des démolitions et que les photographies ne présentent
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e91
1 décembre 1993
1 décembre 1993
de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges de ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301229_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 423-72 du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction projetée, la destination de la construction, les documents photographiques permettant de situer
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838623
26 janvier 1994
26 janvier 1994
modification de tout ou partie des documents, notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec le règlement d'urbanisme applicable en vertu où se trouve situé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500899_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de R.431-10 du code de l'urbanisme, il ne comprend pas un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet, les photographies permettant de situer
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- DP1 permet d'identifier la situation du terrain par rapport à la gare et à la Seine et ainsi de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, sans que le plan de situation impose de
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea4
12 juin 1990
12 juin 1990
Gaudron a vendu un terrain aux époux Roux pour le prix de 60 000 francs ; qu'il était indiqué à l'acte que le terrain était " constructible mais non aménagé " et que les parties avaient déclaré que l'immeuble
Source officiellecr
613725fccd5801467742214c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
intenté contre le POS, a donné lieu à une décision définitive de rejet (arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 1998) ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache le classement de la zone où sont situés
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dc1
26 avril 1978
26 avril 1978
ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA SITUATION
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405f9
4 mai 1973
4 mai 1973
LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300388
26 mars 2008
26 mars 2008
de son droit de préférence postérieurement à la date à laquelle devait intervenir l'acte authentique régularisant la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la situation
Source officielleciv3
61372310cd58014677404f2b
24 février 1998
24 février 1998
X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant des indemnités de remploi, de dépréciation du surplus et relative à l'abri de jardin, compte tenu de la situation
Source officiellePage 3 sur 6451