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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a494
19 décembre 2007
19 décembre 2007
conditions sous le régime antérieur qui exigeait l'impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de préjudice, la plaçant de ce fait dans une situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201186
16 juin 2011
16 juin 2011
annuelles déclarées de M. l'abbé Paul X... sont inférieures au plafond ci-dessus visé ; qu'eu égard à la faiblesse des ressources, le montant de l'escroquerie a placé M. l'abbé Paul X... dans une situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210604
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Que la victime ne fournit aucun élément quant à sa situation personnelle de revenus et ses charges de famille permettant à la cour d'apprécier la réalité de sa situation matérielle grave et son droit à
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
2 avril 2024
matérielle ou psychologique grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
matérielle ou psychologique grave ; d'avoir des ressources inférieures au plafond prévu par l'article quatre de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
matérielle ou psychologique grave ni du montant exact de ses ressources.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200812
21 mai 2015
21 mai 2015
matérielle grave ; que la responsabilité de leur fils dans la destruction de leur maison par incendie est de nature à placer en outre les demandeurs dans une situation psychologique grave ;que Monsieur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200224
6 février 2014
6 février 2014
matérielle ou psychologique grave peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique pour bénéficier
Source officielle10e Chambre
6162da6fdda066944ee0e843
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Dire et juger que les quelques certificats médicaux établis pendant un court laps de temps jusqu'en 2010, ne sont pas de nature à rapporter la preuve de l'existence d'une situation psychologique grave.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
étournement de 61 000 francs et se constitua partie civilec/M. B
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004233898
15 septembre 1998
15 septembre 1998
vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200662
16 avril 2015
16 avril 2015
et lui allouer une certaine somme sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'alinéa 3 de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa 1er d'une situation
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1a
27 mars 2002
27 mars 2002
matérielle ou psychologique grave imputable à l'infraction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201191
16 juin 2011
16 juin 2011
matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
matérielle ou psychologique grave.
Source officielleCour d'Appel
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Madame Dominique X
6253cd05bd3db21cbdd9207f
25 février 2015
25 février 2015
Elle doit enfin être de ce fait dans une situation matérielle et psychologique grave. Le Fonds de garantie conteste que cette dernière condition soit remplie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201862
24 novembre 2011
24 novembre 2011
débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86866
10 avril 2003
10 avril 2003
matérielle ou psychologique grave ; Attendu que pour prétendre à la recevabilité de sa demande au regard des conditions de ressources imposées par l'article 706-14 du code de procédure pénale, Madame
Source officielleciv2
6137266fcd580146774258ec
22 septembre 2005
22 septembre 2005
d'appel des éléments de fait produits par la victime et dont elle a souverainement estimé, sans être tenue de s'en expliquer davantage, qu'ils étaient manifestement insuffisants pour la placer dans une situation
Source officielleCour d'Appel
X...a déposé plainte au commissariat de police de Bastiac/Monsieur A
6253cbeabd3db21cbdd8e9da
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Par décision du 24 novembre 2010, la CIVI a rejeté l'intégralité de ces demandes, considérant que Monsieur X...ne justifiait pas se trouver du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 ( 3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu
Source officiellePage 3 sur 3139