Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société en commandite X... et Cie a été étendue à M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant dès lors que les cessions de parts sociales de la société en commandite simple EGBB survenues pour la première entre M.

GENERALE ET LA SOCIETE EN COMMANDITE X...

, dont le siège est Technopolis 52, ..., 4 ) de la société Esys Montenay, société en commandite par action, dont le siège est ...

société en commandite par actions Champagnes X...

du fond que le capital de la société en commandite par actions DFMA, détenu jusqu'au 22 décembre 1989 à hauteur de 29,94 % par MM.

) Mobilités, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société Sol Essais, 7°/ à la société Total Marketing France, société

ANONYMES, A VIOLE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUX TERMES DUQUEL SONT SEULES APPLICABLES AUX SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE, SOCIETES DE PERSONNE ET NON DE CAPITAUX, LES DISPOSITIONS RELATIVES

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

Guillaume (Seine-Maritime), 2°/ la société en commandite simple François D... et compagnie, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu, en matière grcieuse, le

IV, n° 27), que par délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en

De Bloos, SPRL contro Société en commandite par actions Bouyer.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Mons - Belgio.#Art. 5, 1º.#Causa 14-76.

#Société en commandite Bleiindustrie, anciennement Jung & Lindig contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Tarif douanier commun.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société du Château d'Yquem, que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z... et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en commandite

transformation, le 12 février 1974, de la société en commandite simple en société civile ; 2°) le décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973