Du fait de la situation maritale des locataires, cette condamnation sera assortie des effets de la solidarité légale en vertu de l'article 220 du code civil.

B..., Stéphane X... aux dépens d'appel ; qu'à la différence de la solidarité légale ou conventionnelle passive, la solidarité qui résulte de l'obligation in solidum ne donne pas à chacun des coobligés

Pour rejeter la demande de monsieur [J], et sur le fondement des articles 214 et 515-8 du code civil, elle fait valoir l’absence de solidarité légale entre concubins et l’absence de signature du contrat

des dispositions du décret 80-6080 du 30 juillet 1980 et a fait vérifier les dépens, qu'elle a notifié le certificat à ceux qui ont été condamnés par la cour à payer les dépens et expose que la solidarité

Aucune clause de solidarité entre copropriétaires indivisaires n’étant stipulée au cahier des charges, aucune condamnation solidaire ne sera prononcée.

[T] [M] et Mme [I] [O], - les débouter de leurs plus amples demandes, - condamner solidairement M.

Considérant, en revanche, que M. le Trésorier de Montlhéry, qui disposait d'un rôle à l'encontre de la société Auto 35, n'était pas tenu de constituer un autre titre exécutoire pour mettre en oeuvre la solidarité

Sur les demandes accessoires D'après l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Elle soutient qu'aucune solidarité légale ou contractuelle n'existait entre ces deux entités.

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de condamner solidairement Monsieur et Madame B... à lui payer la somme de 17.872,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2017

L'administration fiscale a procédé à l'inscription en garantie de sa créance fiscale par une hypothèque légale sur le chalet pour le montant notifié sur le fondement de l'article 990 F, 1er alinéa, du

Y... à payer à la société IMB la somme de 2 000 euros à titre de paiement de la facture du 9 avril 2003 avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

du bail, le bailleur ne peut se prévaloir d'aucune solidarité légale ou conventionnelle à ce titre.

L'URSSAF s'en défend sur le fondement de la solidarité légale de l'article L 236-20 du code du commerce et sur l'absence de tout élément communiqué par les sociétés bénéficiaires et apporteuses permettant

A B, en application de la solidarité de paiement prévue par les dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. M.

du préjudice réparé, en a souverainement fixé le montant ; Et attendu qu'est sans portée le moyen reprochant à l'arrêt d'avoir prononcé, au lieu d'une condamnation in solidum, une condamnation solidaire

Z... les a assignés en remboursement ; Attendu que, pour condamner solidairement les époux à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt retient que la somme