ayant été conclu au profit de deux colocataires, Mme [D] n'a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie que dans la limite de sa quote- part soit la somme de 1.007,50 euros, la clause de solidarité

constituée par le seul effet de la mise en demeure, a violé ensemble les articles 10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 3, 70 et 76 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, la solidarité

doit être regardé comme provenant de dix personnes physiques identifiées ayant versé chacune une somme de 4 000 F ; Considérant que les co-titulaires d'un compte joint sont liés par une clause de solidarité

qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte courant à leur égard ne révélait pas une manoeuvre destinée à obtenir d'eux une solidarité

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement

Elle invoque ensuite les dispositions de l'article 1220 du Code Civil et le fait que les reconnaissances de dette ne prévoient pas de solidarité passive des époux X... à l'encontre des époux A... ; qu'en

dommages-intérêts, celles en restitution de sommes, mainlevée de mesures conservatoires et d'exécution, et celles fondées sur les articles 1216 ancien et 1318 nouveau du code civil ainsi que sur la solidarité

du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui est définitif et bénéficie de l'autorité de la chose jugée ; que force est de constater que le jugement entrepris se réfère à la notion de solidarité

AGF RECEVABLE A AGIR CONTRE LA SEULE COMPAGNIE APERITRICE, ALORS QUE LA COASSURANCE CONSTITUE L'APERITEUR MANDATAIRE DES COASSUREURS, QUE LE MANDAT NE FAIT NAITRE A LA CHARGE DU MANDATAIRE AUCUNE SOLIDARITE

Poitiers est devenu un co-contractant lorsqu'il a fait connaître son intention de préempter et que dès lors, les stipulations contractuelles contenues dans l'acte de vente notarié, relatives à la solidarité

bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant et solidaire

juillet 2013 ; que son recours est manifestement tardif ; qu'il est, en conséquence, irrecevable à l'encontre de toutes les parties sans qu'elle puisse se prévaloir d'une quelconque solidarité

Monsieur [R] [J] de ses demandes contre la Sarl Etablissements G [J] et Cie au lieu de les déclarer irrecevables. 2) Sur l'irrecevabilité de l'action formée contre Monsieur [P] au titre de la solidarité

du compte ont changé puisque les relevés ont été établis à « M. ou Mme [X] [Z] », appellation révélatrice d'un compte joint ; que si le banquier ne rapporte aucunement la preuve qu'une solidarité

d’une part, la substitution a été réalisée unilatéralement par monsieur [P] [G] sans que le vendeur ou le notaire en soient informés de sorte qu’elle lui est inopposable et que, d’autre part, la solidarité

interrompent la prescription à l'égard de tous et que la solidarité passive est présumée en matière commerciale ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société AGC à l'encontre de la société ATR, crédit-preneur

Si cette co-titularité emporte solidarité active permettant à chaque titulaire de faire fonctionner seul le compte en qualité de créancier de l'intégralité du solde créditeur, la solidarité passive, qui

avec les ayants droit de Christiane Z... à rembourser le prix de vente, alors, selon le moyen, que l'annulation d'un contrat entraîne l'anéantissement de la stipulation de solidarité passive entre plusieurs