S..., d'AVOIR dit, en conséquence, qu'ayant perçu la somme de 229.654,91 euros TTC, M. J...

de ces marchés" ; qu'en exécution de ces conventions, Daniel X... a émis au nom de la société MD Conseil des factures d'honoraires et a perçu des entreprises des sommes qu'il a conservées ; que, postérieurement

perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire brut légal ; que la partie demanderesse a produit des tableaux détaillant le montant total du service

2012) et ce dans le cadre d'une violation de son obligation de diligences, - elle ne peut récupérer la TVA acquittée à tort en application de l'article 283.3 du CGI, - le préjudice correspond aux sommes

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la qualification des sommes qu'il a perçues émanant des services de l'Etat ; - s'agissant de la question du dialogue avec le vérificateur,

Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

X... qui n'a pas détourné de sommes à son profit ; qu'il ressort donc que le mis en examen rencontrait des difficultés d'exploitation de la station-service engendrées par le déséquilibre existant dans

perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire brut légal ; que la partie demanderesse a produit des tableaux détaillant le montant total du service

Il résulte de ces dernières dispositions que les recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent, outre les sommes perçues en rémunération de services rendus, celles qui

de salaire de mars 1999 à décembre 2002 sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie

réclamées au titre de l’astreinte à la somme de 1 euros, outre de liquider l’astreinte à la somme de 1 euro et ordonner la répétition des sommes perçues préalablement par les services fiscaux.

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M.

perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire brut légal ; que la partie demanderesse a produit des tableaux détaillant le montant total du service

perçues durant les périodes de service, sur la base desquelles ont été calculées les cotisations ; que dès lors que le salaire perçu correspond à des journées de travail, il convient de se référer au

[K] la somme de 29 309,20 euros, alors : « 1°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après

[T] ; Que les époux [W] contestent ainsi la qualification de prêt aux remises des chèques, à l'exception des deux remises de 28 000 euros le 22 janvier 2013, et l'obligation de remboursement des sommes

C de rembourser un montant de 152,45 euros perçu à tort au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018.

d'une part que la trentaine de soles achetées le 7 février 1985 et servies le 8 février 1985 n'avaient pas perdu leur fraîcheur, et retenir d'autre part que le surplus ds soles achetées à ladite date

perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que l'importante somme d'argent saisie à son domicile matérialise son rôle actif dans la gestion

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes de primes qu'elle a subies du fait de l'accident, a "fixé à la somme