plus tard, M. et Mme A... ont cessé leurs remboursements sur le prêt ; que Mme Y... a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 18 mars 1992 ; qu'une action en responsabilité pour soutien

, pris en ses première et seconde branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la banque à réparer le préjudice causé par l'octroi de crédits ruineux et le soutien

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné en responsabilité la Société générale (la banque), le 14 mai 1998, pour soutien abusif de crédit ; Attendu que pour déclarer

X..., ès qualités, et a condamné la BTP pour soutien abusif des sociétés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382

francs à 2 500 000 francs ; que la société TGI ayant été mise en liquidation judiciaire en juillet 1996, la société GLI a judiciairement prétendu que la banque San Paolo était fautive à son égard pour soutien

Ils ont également demandé sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts en arguant d'un soutien abusif de la banque à la société.

violé de plus fort l'article 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité engagée à titre principal par des cautions contre une banque pour soutien

Le tribunal de commerce de Lille saisi par le liquidateur d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour soutien abusif résultant de l'octroi fautif de crédits a, par jugement du 12 juin

paiements fixée au 30 avril 1993 ; que la SCI a contesté la somme qui lui était réclamée, motif pris de l'inexécution des prestations facturées, et a invoqué la responsabilité du Crédit agricole pour soutien

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action en responsabilité pour soutien

000 francs et aucun appel de fonds auprès des associés n'ayant été fait ; que l'exposant invitait la cour d'appel à constater que la société n'avait pu générer un tel solde débiteur que du fait du soutien

Y..., a fait assigner le 10 janvier 1992 la société Banco exterior France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ; Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992

Y... le 25 février 1998, a fait assigner la Caisse pour financement fautif de l'exploitation par octroi de crédit inapproprié et soutien abusif d'une entreprise en situation désespérée ; Sur le premier

pour soutien abusif à une entreprise en difficulté ne peut résulter que d'un abus caractérisé par l'octroi de concours inconsidérés au détriment des tiers, trompés par l'apparence de solvabilité en résultant

celui formé contre un arrêt ultérieur rejetant une requête en interprétation et en rectification ; Attendu que pour déterminer la date à laquelle a été engagée la responsabilité de la Caisse pour soutien

X... étant désigné comme commissaire à son exécution ; que ce dernier a mis en cause la responsabilité de la banque Scalbert Dupont en lui reprochant d'avoir abusivement soutenu la société CEM Industrie

les dettes sociales des sociétés, et, d'autre part, une autre action devant le même tribunal à l'encontre de certaines banques pour les voir condamnées au paiement de diverses sommes à raison d'un soutien

Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France afin de voir désigner un expert avec mission de rechercher des éventuelles fautes de gestion et des éléments permettant de déterminer l'existence d'un soutien