AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100354
10 avril 2019
10 avril 2019
cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème technique, compléter ou parfaire l'aspect architectural ou l'harmonie du projet, acceptées par avance par l'acquéreur, ainsi que de la garantie spécifiée
Source officiellePage 3 sur 8864
comm
6137244dcd580146774145c2
9 novembre 2004
9 novembre 2004
société Eneria et d'avoir rejeté sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise, et non vente, lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un produit spécifique
Source officielle