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177 272 résultats pour « spécification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème technique, compléter ou parfaire l'aspect architectural ou l'harmonie du projet, acceptées par avance par l'acquéreur, ainsi que de la garantie spécifiée

Source officielle

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CC

comm

6137244dcd580146774145c2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

société Eneria et d'avoir rejeté sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise, et non vente, lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un produit spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00422

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

et placée sous la direction d'un représentant de l'employeur ; que l'existence de spécificités propres à un site est de nature à démontrer la matérialité d'une communauté ayant des intérêts propres ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à la catégorie de travailleurs concernée par le transfert ; qu'en affirmant pourtant que la société ne soutenait pas que l'inégalité de traitement était destinée compenser un préjudice spécifique aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1091dccfcea50d5bb3ba

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

constater que la machine découpe laser LC 3015 X1 NT vendue par la société AMADA n'est pas en mesure d'assurer la totalité des fonctions pour laquelle elle a été vendue et n'est donc pas conforme aux spécifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100674

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

J... ne justifiait pas de la nature exacte des activités spécifiquement juridiques auxquelles il se référait dans sa requête, sans analyser, même sommairement, les attestations des syndicats produites

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa5

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

que la preuve était rapportée que la société Portal, intervenue comme sous-traitant de la société SPS, a mis en oeuvre correctement un procédé technique sans être prévenue par la SPS des exigences spécifiques

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43b3

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X..., alors qu'un tel déplacement entrait dans le cadre de son activité spécifique de chef de chantier et de ses engagements contractuels, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff87

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

distinction entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité et estime que seuls des crimes de guerre ont été perpétrés contre la "nation juive internationale" ; qu'il refuse ainsi d'admettre la spécification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

projetée a pour finalité une activité spécifique de production industrielle de mécanique générale de précision, de sorte qu'en cet état, il n'apparaît pas anormal que le choix d'épaisseur de la dalle

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc7a

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

altération du numéro d'un moteur ; " au motif que l'échange standard d'un moteur s'entendait de son remplacement par un moteur neuf ou par un moteur remis en état de fonctionnement conformément aux spécifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

IV du code général des impôts ; 2°/ que toute exonération d'impôt doit être expressément prévue de manière claire et précise ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciale numéros 2 et 3 ?

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ead

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

manquement à son obligation de réparer les trois manèges endommagés par l'incendie survenu le 29 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

identifiable" au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le directeur général de l'INPI a relevé que ce produit n'est nullement spécifié dans la description et n'y est pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00946

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

contrôler le temps de travail de ses salariés apparaît comme le seul système possible, y compris pour limiter les contentieux liés à la contestation du système de préquantification", ce, "dans le cadre spécifique

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CC

cr

61372617cd58014677422ddc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

fondamentales, tout accusé a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'à ce titre, une question doit être posée sur chaque fait spécifié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

», de sorte que le contrat faisait peser sur l'entrepreneur la charge de l'obligation d'informer son partenaire de toute nécessité de produits spécifiques différents des postes en béton standardisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01113

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, mais pour l'essentiel à "la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure", comme spécifié

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

découper pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque prédéterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité

Source officielle