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1 470 résultats pour « stationnement et péage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

62cfb200548bc59fcf4f0f18

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100899

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d02cefe8d588318c1ad93

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb2beee0f8318b9775a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2f02aacdb03783fdf9

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

péage, sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3794

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. / Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6eab41c9b03bb3ff04f0

Appel

12 août 2025

12 août 2025

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16c5ecdc6046d47482544

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503fe85d0474bddb37c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207037_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte en outre de l'instruction que la société requérante a exposé des frais d'essence, d'achat en station-service et de péage qu'elle n'avait pas à exposer en raison de l'interruption de son activité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d4b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626682

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

concessionnaire des autoroutes de la Côte Basque" demande, par la voie du recours incident, l'annulation de ces mêmes jugements en tant qu'ils ont maintenu dans les bases d'imposition les aires de stationnement

Source officielle