droits, malgré la précarité de sa situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus de deux ans sur le territoire national sans statut

demande d'asile est ensuite instruite par l'état devenu responsable; * au cas où l'interprétation de cet alinéa est claire, la décision attaquée méconnait ces dispositions dès lors qu'il a changé de statut

du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : " La situation du personnel administratif des chambres (...) de commerce (...) est déterminée par un statut

délivrance d’un titre de séjour ; il se voit dans l’impossibilité d’accéder à un emploi stable et de garantir à sa famille les conditions nécessaires à leur épanouissement ; l’incertitude liée à son statut

moyens développés dans ses écritures et qui insiste sur le fait que la décision de placer le requérant sous autorisation provisoire de séjour est critiquable dans la mesure où elle le fait basculer d’un statut

juridique ; - le code de justice administrative.

juridique ; - le code de justice administrative.

’administration civile et militaire de la ville de Popasna (oblast de Luhansk), laquelle indique que les requérants ont vécu, de décembre 2000 à mars 2022, dans cette ville, sans faire état de leur statut

’administration civile et militaire de la ville de Popasna (oblast de Luhansk), laquelle indique que les requérants ont vécu, de décembre 2000 à mars 2022, dans cette ville, sans faire état de leur statut

Par un jugement no 2305966 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

parcours migratoire en France de Mme B..., la date et les conditions de son entrée sur le territoire français, sa durée de présence, sa précédente mesure d’éloignement, ses ressources, l’emploi et le statut

Le statut administratif du demandeur s'imposant au Tribunal, il nous appartient de prendre acte de ce que le demandeur n'a, dès lors, pas le droit de se maintenir sur le territoire belge.

question d'interprétation qui devrait être posée à la CJUE quant à la notion " l'obligation de se présenter aux autorités " ; - la décision attaquée méconnait ces dispositions dès lors qu'il a changé de statut

Par requête reçue au greffe le 24 octobre 2023 à 19 heures 08, [R] [X] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.

Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.

similitudes, ce qui ne peut être interprété comme une absence d'individualisation de la motivation de la requête alors que tous les passagers du bateau par lequel est arrivé l'appelant disposent du même statut