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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e45

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Commission Paritaire des Pays de la Loire auprès de laquelle elle cotise par le biais de la Commission Nationale Paritaire en application des dispositions de l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00155

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

étant dues en application du statut de mineur et s'analysant comme des rémunérations différées, et qui en a déduit que le litige entre l'établissement public et un agent retraité relatif aux sommes dues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

22 et 23 du statut des mineurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00152

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

l'employeur par lequel l'ancien agent d'une entreprise minière recevait un certain capital qu'il remboursait sa vie durant au moyen de l'indemnité de logement à laquelle il avait droit en application du statut

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee55b

Cassation

28 janvier 1988

28 janvier 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 6 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant "statut

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54718

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES ; VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2C DU STATUT

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5250d

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

organisations syndicales représentatives de l'entreprise, modifier dans un sens dérogatoire au droit commun le nombre et la composition des collèges électoraux ; qu'en l'état, d'une part, de l'article 27 du statut

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5524c

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLRAT ET EGEA, EMPLOYES EN QUALITE DE CHAUFFEURS PAR LA " SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " (SNPLM) ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10627

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, alors de surcroît que les articles 22 c et 23 c du statut

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ffa

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955, LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC-MEDITERRANEE (SNPLM) DONT LE PERSONNEL, REGI PAR LE STATUT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c7d

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

LE MEDECIN PERSONNEL DU SALARIE AIT ESTIME QUE CE DERNIER ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL SANS DEPLACEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a0b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité comme ne pouvant bénéficier des avantages en nature prévus à l'article 8 de l'accord complémentaire au statut

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe2e

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.513, A 79-40.518 DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, ET DIT QU'IL Y SERA STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110405

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

T..., ancien agent retraité des Houillères du bassin de Lorraine, relève à ce titre du statut des mineurs institué par le décret du 14 juin 1946 ; que de par ce statut, monsieur M...

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d4f

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

ROBERT, C..., DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X..., Y... et Z..., anciens salariés des Houillères, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d79f

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10628

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, alors de surcroît que les articles 22 c et 23 c du statut

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-125519

Admin. suprême

8 août 2013

8 août 2013

#xa0; CINQUIÈME SECTION Requête n o 50376/13 M.D. contre la France introduite le 6 août 2013   EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant est un ressortissant guinéen originaire de Conakry se disant mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d83

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une

Source officielle

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