seulement de leur contrat ; que l'article 6 du contrat du 23 novembre 1993 précise qu' «en cas de litiges … le droit allemand (est) applicable» tandis qu'en application de l'article 1 du même contrat le statut

QUALITE DE VRP POUR EXERCER SON ACTIVITE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS FRANCAIS, QUE LES PARTIES DECLARAIENT SOUMETTRE LE CONTRAT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT

Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel

contrat ; - 8 000 ' nets à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; - 65.000 ' nets à titre de dommages-intérêts suite à l'absence de revalorisation du statut

à la somme de 3959,96 euros correspondant à la moitié des sommes 'utilisées' ; Considérant que selon le contrat d'assurance, une indemnisation complémentaire est prévue pour les assurés dont le statut

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

de football en date des 7 et 23 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 102 du règlement de la Ligue nationale de football, alors en vigueur : « (…) Un club ne peut se voir attribuer le statut

EXERCE SES FONCTIONS SANS CONTRAT ECRIT DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 MAI 1973, AVAIT CONCLU, LE 1ER JUIN 1973, AVEC LA MEME SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LE STATUT

ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION

Elle considère que le changement de coordonnées bancaires de [R] [V] du fait de son nouveau statut professionnel ne l’exonère pas de son obligation de paiement de la dette et ajoute qu’aucun règlement

X... du 1er avril 1996 qui constatait que celui-ci était engagé pour assurer la "représentation" de ladite société "à dater du 1er avril 1996 tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP

un montant total de 673,65 euros, ne sont pas venues en déduction de l'indu réclamé ; - il ne perçoit plus la prime d'activité depuis octobre 2020 ; - une erreur a été commise s'agissant de son statut

d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que l'inapplicabilité des règles de droit commun en droit du travail, lesquelles sont d'ordre public, au salarié bénéficiaire d'un statut

de réformation en ce sens d'une part, qu'il a repris le paiement des loyers avant la date d'audience, d'autre part que sa situation matérielle lui permet d'apurer la dette locative qu'il accuse, son statut

", NE SAURAIENT EN REVANCHE, PAR L'AMPLEUR ET LA GENERALITE DE LA PROHIBITION AINSI PRONONCEE, FERMER A L'INTERESSE L'INTEGRALITE DES EMPLOIS ET FONCTIONS DE SA PROFESSION ; " QU'EN INTERDISANT, EN

en a exactement déduit que le commissaire à l'exécution du plan ne tire d'aucune disposition légale le droit de représenter le débiteur dans l'exercice d'une action ouverte à celui-ci, en vertu du statut

exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation du travail, nature des produits offerts à la vente, conditions de rémunération, secteur d'activité) correspondent au statut

l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci ; Attendu que pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que dès lors qu'un club de football a le statut