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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par lettre du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable

Source officielle

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CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... le complément de pension calculé sur la base de 2880 points à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que la Caisse de retraite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ef

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2001) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en dommages intérêts pour discrimination jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300120

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

P... qui se trouvait dans le périmètre de l'ASL, ainsi qu'il résultait de ses statuts, que cette propriété appartenait antérieurement à M. T... et à son épouse, qu'elle avait été acquise de M.

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CC

civ1

613722b2cd5801467740046a

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

tenue à indemnisation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie RMAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2e7

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

de la Fondation de ces dispositions, mettait donc en cause non pas la simple application de statuts, mais le sens et la portée de la convention de droit public par laquelle les fondateurs, usant de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00066

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ses demandes de dire le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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soc

61372390cd5801467740b654

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés

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soc

6137235fcd58014677408ef4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

pilotes de la Gironde à lui payer, une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la modification des bulletins de paie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant

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soc

613722decd58014677402868

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il est constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé et que le faisaient valoir les sociétés, que le reporter-photographe intéressé, qui avait toujours affirmé son statut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

ainsi, cependant qu'il constatait qu'à la date à laquelle il statuait, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

ainsi que la convention collective des journalistes, à compter de la saisine du conseil, soit le 1er décembre 2015 ' dit que Monsieur [X] [X] relève du statut cadre et doit se voir appliquer ce statut

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soc

61372350cd58014677408276

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banques AFB prévoit

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CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et rejette

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CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de convoquer dans les meilleurs délais, une Assemblée Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution : L'assemblée générale décide de révoquer M [

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea7b

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; 2 / que l'OFIVAL faisait valoir que l'article 25 du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; que la cour d'appel confirme le jugement ayant fixé des mesures provisoires "dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59df0

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais de paiement à un débiteur de cotisations dès lors qu'il dispose de par ses statuts

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