AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par lettre du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable
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soc
613723a1cd5801467740c436
17 mai 2001
17 mai 2001
X... le complément de pension calculé sur la base de 2880 points à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que la Caisse de retraite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le
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