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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6789f56cb7cff8efb735770f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La substitution du nom et de l'identité de Madame [I] [N] épouse [X] à celle de Monsieur [K] [X] en page 1 de l'arrêt du 07 novembre 2024 est une erreur matérielle qu'il convient de réparer de telle sorte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
6 octobre 2010
des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution du nom de X... à celui de d'Y... ; que, par suite, la " rature " de ce dernier nom relevait de la procédure de rectification
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c4429b
18 décembre 1979
18 décembre 1979
SERA DESORMAIS NOMME FREDERIC ANDRE P.; QU'APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE CE QUI AURAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 7 JUILLET 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv1
60794da89ba5988459c48a01
25 janvier 2005
25 janvier 2005
le 15 avril 1993 de son nom à celui de Mme X... comme bénéficiaire, ainsi que la somme de 462 273,51 francs, correspondant aux versements effectués sur un compte joint ouvert au nom de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a demandé le 19 mars 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, la substitution au nom de " B " du nom de " de Bulois ".
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d88a
17 mars 1965
17 mars 1965
STATUANT PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DU NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE X...
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire pour la substitution du nom de " F " par celui de " A " sont irrecevables, ces conclusions n'ayant pas été présentées dans le cadre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323140_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellecr
61372531cd5801467741bc12
13 septembre 1988
13 septembre 1988
107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de A... en date du 17 octobre 1986 ; " aux motifs que la substitution
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e025
27 février 1969
27 février 1969
DE PARIS, SAISIE DE L'APPEL DE LA FEMME Z..., A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMETTAIENT PAS, EN L'ESPECE, DE RECTIFIER L'ERREUR RESULTANT DE LA SUBSTITUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
4 mars 2015
par l'article 363 du code civil (adjonction du nom de l'adoptant au sien à défaut du choix du seul nom de l'adoptant) », la cour d'appel a confondu le consentement à l'adoption simple, seul exprimé dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176a
11 juin 2014
11 juin 2014
Ch. civile A ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef94
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Attendu que le dernier alinéa de l'article 363 du code civil permet, dans le cadre d'une adoption simple, à la demande de l'adoptant, de décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant cette substitution
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f92e
28 janvier 1971
28 janvier 1971
DE VENTE POSTERIEURS, QUI LA REPRODUISENT, MENTIONNENT CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DES JUGES D'APPEL, COMME BENEFICIAIRES DE CETTE X..., PERMETTANT UNE CONSTRUCTION DE DEUX ETAGES AU LIEU D'UN SEUL, NON
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100311
23 mars 2011
23 mars 2011
changer le nom de l'enfant A...
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5f
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Le premier juge avait décidé, conformément au droit positif applicable à l'époque des débats devant lui, que l'intérêt de l'enfant justifiait une substitution de nom patronymique.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e19
27 juin 1988
27 juin 1988
salariés ; que pour caractériser la connaissance par le prévenu de la fausseté des énonciations du procès-verbal d'assemblée générale, les premiers juges relèvent qu'il a altéré par grattage et substitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si la SAS Coïncidence n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant néanmoins que la substitution
Source officiellePage 3 sur 1597