X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1966 à 1990, au sein de l'usine de Condé sur Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal devenue société

violé la loi; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le refus par l'employeur de fournir un emploi à la salariée le 17 juin 1989 s'analysait à cette date en un licenciement

25-11.945 B 25-11.946 C 25-11.947 D 25-11.948 E 25-11.949 F 25-11.950 H 25-11.951 G 25-11.952 J 25-11.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

AUX MOTIFS QUE III-3 : Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu - que l'accord ARTT du 13 janvier 1999 prévoyait certes le versement par l'employeur d'une « contribution ARTT » et l'augmentation

du travail; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal; que Mme Y..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert

Elle fait également valoir que la S.A.S [1] a refusé de lui verser son complément de salaire à compter du 30 avril 2021 et qu'à partir de cette date, l'employeur a refusé de lui communiquer ses bulletins

Elle précise qu'à aucun moment l'employeur n'a visualisé le dossier alors qu'il en avait la possibilité sur l'applicatif QRP et qu'il n'a en réalité pas usé de la faculté qui lui était offerte de consulter

Christian X... a été engagé le 25 août 1969, par l'entreprise Menuiserie générale J.P.

L'employeur ne détaille pas la présence du salarié sur le tramway ou sur les axes de circulation sensibles et ne discute pas même les demandes précises formées par le salarié, auxquels il sera dès lors

Z... a démissionné le 18 août 1990; que M. I... a pris sa retraite le 30 avril 1990 et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée

avait cherché à gratifier un membre de sa famille au détriment de son employeur ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans

les calculs de l'employeur et hypothétique la notion d'un trop-perçu de congés payés ; que par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) que Guy X..., salarié de la société Elf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 août 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

D 115), ainsi que de prévoir une surveillance.

X... a tenu secrète son implication dans la société EMSK, de sorte que son employeur n'en avait pas connaissance, circonstances établissant que le prévenu a dissimulé sa véritable qualité à la partie civile