à examiner Nicole X... sont unanimes à certifier que cette dernière a présenté un "état dépressif authentique" à compter du 2 avril 1992 (arrêt p. 5 1 et 2) ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet

d'une part, le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'une cour d'assises, transformé en appel au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000, a vocation à permettre la substitution

des lieux sans avoir préalablement obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé ou manipulé plus de 60 m3 de matériaux en déblai ou en remblai sans avoir obtenu préalablement un permis

, 13ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis

rembourser la somme de 111 230 francs relative aux prestations d'invalidité qu'elle avait frauduleusement obtenues, et que son propre préjudice découlait directement de cette escroquerie en raison de la substitution

... qu'ils resteraient dans leur maison jusqu'à la fin de leur vie, et à Mme Françoise X... qu'elle ne serait pas évincée de la maison dans laquelle elle avait effectué des travaux importants ayant permis

l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis

Sur le capital substitutif dû à M.

Z... sont crédibles et n'ont été démenties par aucun élément de l'enquête ; les investigations ont permis d'établir qu'Hélène Y...

.)" ; qu'en affirmant que ce protocole constate formellement la cession en totalité ou en partie du droit des preneurs à la location qui leur a été consentie, ou encore la substitution, ou aussi le prêt

[Z] un permis portant uniquement son nom et celui de M. [N]. 6. Le 12 octobre 2021, M.

de construire, ainsi que l'exprimait clairement et sans ambiguïté la clause litigieuse insérée dans un chapitre intitulé "permis de construire" ; qu'en décidant que cette promesse de substitution n'était

notamment quant à "l'orientation", ne peuvent admettre la qualification de faux, telle que prévue par l'article 441-1 du Code pénal, ni une quelconque infraction pénale ; qu'en conséquence, mais par substitution

La substitution, si elle est exercée, prendra effet au jour de la réception du courrier recommandé avec accusé réception par le bailleur.

homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise d'un véhicule automobile, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation du permis

proposée par M. et Mme [F], laquelle aurait permis à M. et Mme [L], selon le rapport d'expertise, d'utiliser une voie d'acheminement satisfaisante pour la réalisation de leurs travaux, l'expert « n'a

ne prouve que cette substitution se serait effectivement opérée au bénéfice de la société Sepimo avant que celle-ci déposât une demande de permis de construire en lieu et place de la SARL Foncinvest,

du dossier de charges suffisantes à l'encontre du susnommé d'avoir commis les délits d'escroquerie et complicité ; qu'en cet état l'information est complète et qu'aucun des éléments recueillis ne permet