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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f402
28 février 2012
28 février 2012
en catégorie 2C pour une surface corrigée de 169 m ², correspondant à un loyer mensuel de 417, 25 € aux lieu et place du loyer effectivement payé alors à hauteur de 737, 69 €.
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54660
11 février 1965
11 février 1965
QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA NOTIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE NE COMPORTANT, NI UN DECOMPTE DU LOYER PROPOSE, NI LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, ETAIT
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee211
20 janvier 1988
20 janvier 1988
C..., locataire d'un appartement dont Mme A... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) d'avoir classé cet appartement en catégorie II B avec une surface corrigée de 181 m2,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300446
31 mars 2009
31 mars 2009
par acte du 21 août 1978 ; qu'un jugement irrévocable du 30 juin 1995 a dit que la somme des charges dues par les époux X... devait être calculée proportionnellement au loyer tel que résultant de la surface
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4013e
6 juin 1972
6 juin 1972
REDACTION D'ORIGINE, ALORS QUE CE TEXTE A ETE MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-624 DU 27 JUIN 1964, QUI FIXE DE NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES, DONT LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f709
16 octobre 1970
16 octobre 1970
DE BASE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ET PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CORRIGEE QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
de la surface corrigée.
Source officielleciv3
607943329ba5988459c417b6
2 juillet 1974
2 juillet 1974
MINISTERIEL, RESTE EN POSSESSION DES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1928 PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION, A, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ACCEPTE DES DECOMPTES DE SURFACE
Source officiellePCP JCP référé
686d62c6a2273490db1082a0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de sa demande, il expose qu'il ne dispose d’aucun décompte de la surface corrigée du logement, qu'ainsi, il ne peut s'assurer que le loyer réglé par la défenderesse de 447 euros par trimestre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310241
22 juin 2017
22 juin 2017
subsiste donc que sur le document établissant la surface corrigée ; que la Cour avait noté que Madame Z... avait fait état de ce document dans un courrier adressé à Madame Y... le 18 février 1984 ; que
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453e1
24 octobre 1990
24 octobre 1990
corrigée; qu'ils en déduisaient que les parties étaient d'accord pour calculer le loyer selon cette méthode ; qu'ainsi, en écartant les règles de la surface corrigée, sans s'expliquer sur l'accord des
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f27d
22 janvier 1970
22 janvier 1970
L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER L'APPARTEMENT LOUE, ETAIT L'ACCESSOIRE DES LIEUX LOUES; QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE CE LOCAL N'EUT PAS FIGURE AU DECOMPTE DE LA SURFACE
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bc2
30 mars 1978
30 mars 1978
QUI PRETENDAIENT QUE L'IMMEUBLE LOUE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE POUR FAIRE ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE ET LE COMPTE DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
14 juin 2019
corrigée établi le 22 janvier 2015 par le cabinet Actif Géo géomètre expert que l'appartement doit être classé en catégorie II B pour une surface réelle de 66 m² ; - au vu de ce décompte de surface
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd8
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Y... n'a jamais acquis le droit de faire fixer le loyer de son bail selon la surface corrigée, puisque le bail qu'il a souscrit se trouvait, de par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du
Source officielleciv3
61372120cd580146773f12e0
27 juin 1990
27 juin 1990
corrigée ne peut prendre effet qu'après notification régulière d'un décompte de surface corrigée, conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 et, qu'en l'espèce
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f22
16 janvier 1979
16 janvier 1979
LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE AVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CLASSES, POUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, EN CATEGORIE 2 C, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e8a
11 octobre 1978
11 octobre 1978
1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'UN DECOMPTE DE SURFACE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40207
14 juin 1972
14 juin 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA CATEGORIE ET LA SURFACE CORRIGEE ONT ETE FIXEES DANS UN DECOMPTE QUE LE BAILLEUR, DONT DAME X...
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a7f
14 mai 1997
14 mai 1997
litigieux, par leur auteur, puis par eux-mêmes depuis 1954 et qu'ils avaient régulièrement versé aux administrateurs des biens successifs de l'immeuble indivis un loyer calculé selon la méthode de la surface
Source officiellePage 3 sur 134