de vente en matière d'aménagement commercial ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'édicter une nouvelle circulaire précisant que la notion de surface de vente au sens de l'article 130 de la loi de finances

D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.

de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne nationale ou internationale par une société ou un groupe de sociétés exploitant une surface de vente cumulée excédant

, quand bien même cette dernière porte sur une surface de vente inférieure à celle stipulée, dès lors que c'est la seule demande d'autorisation du débiteur, portant sur une surface commerciale inférieure

en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE

de vente, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de 3500 m2 de surface de vente ; qu'en 1981, le magasin

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

du magasin dans la surface de vente, la zone d'encaissement à l'accueil du site se limitant à 4,5 mètres carrés.

de vente de 2 802 m alors que la commune d'implantation comporte moins de 40 000 habitants ; "alors, d'une part, que la surface de vente à prendre en considération aux termes de l'article 29 de la loi

les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective en application

Leclerc" d'une surface de vente de 7 398 m² afin de porter sa surface totale à 7 543 m² ainsi que par l'extension de 120 m² de la galerie marchande annexée de 803 m² portant sa surface totale à 923 m²

Immaldi le 21 septembre 2020 portait sur une surface de vente de 1 017 m2 et non sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2 comme le soutiennent le préfet et la société Aldi ; - les sociétés Immaldi

de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. 4.

, lequel soumet à une autorisation d'exploitation commerciale la création de magasins de commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces

Leclerc Espace Polygone d'une surface de vente de 7 500 m² portant sa surface de vente totale à 8 800 m² et la création d'un espace culturel d'une surface de vente de 650 m², à Perpignan (Pyrénées Orientales

de vente libre d'accès, où des articles étaient offerts à la vente, et non comme une simple aire de chargement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être inclus dans la surface de vente