droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est établi qu'il a commis une faute qui, ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, a pour effet de limiter l'indemnisation

Livre des procédures fiscales suppose une autorisation valable du directeur des services fiscaux ; que cette autorisation, à tout le moins, doit contenir les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi

dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation

du mandat d'arrêt européen que ces deux peines aient été prononcées avec sursis, qu'il n'y a donc pas lieu de se pencher sur les circonstances d'une hypothétique révocation ; "1 - alors que, dans les

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Charron sur un immeuble qu'elle lui avait précédemment vendu ; que la SCI Charron a formé opposition au commandement de saisie et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant A.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

A la demande conjointe des parties souhaitant engager des pourparlers, formée le 13 octobre 2010, un sursis à statuer a été ordonné dans chacune de ces instances par des jugements en date du 27 octobre

déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20.000 euros

été condamné le 27 juin 2000 sous la qualification de recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y... a été condamné par

X... a été poursuivi sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction établi par M.

D... a été reconnu coupable par les premiers juges, notamment de fraude fiscale et de blanchiment et condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 euros d'amende. 5.

condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

et 30 000 euros d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

, le deuxième et le troisième à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le quatrième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

Walid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, les a condamnés à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à