formé, d'ordre du garde des Sceaux, par LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1990 qui a déclaré qu'il serait sursis

L'avertissement ; / 2° La réprimande ; / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis

et mise à l'épreuve ; que, par arrêt du 21 août 2007, la chambre de l'application des peines a ordonné la révocation partielle, à hauteur d'un mois, du sursis avec mise à l'épreuve dont la peine d'emprisonnement

, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, par ailleurs, partiellement assortie du sursis simple ; "alors que l'interdiction d'assortir

la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valence lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, assortie d'un sursis

code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Vu les articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que le sursis

Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois assortie d'un sursis

vice-recteur de la Polynésie française a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois et quinze jours correspondant à un sursis

N° Q 20-85.860 F-D N° 01196 SM12 12 OCTOBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire d'Annecy l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis partiel d'onze mois.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 10 décembre 2014, qui, pour destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 300 euros d'amende dont 150 euros avec sursis

casier judiciaire vierge mais en tenant compte également de la particulière gravité des faits, il convient de le condamner à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel et de dire qu'il y sera sursis

introduite le 12 septembre 2018 communiquée le 20 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant fut condamné à 38 mois d’emprisonnement avec sursis

sollicitant " de confirmer la sanction disciplinaire préconisée par le conseil de discipline dans sa séance du 5 mars 2025 ", à savoir l'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours assortie d'un sursis

qu'il ne pouvait envisager de reprendre à son issue compte tenu de son âge ; qu'en prononçant une sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de trois années, assortie d'un sursis

PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PARTIEL EST UNIQUE, QU'ELLE PEUT ETRE DECOMPOSEE EN DEUX PEINES DISTINCTES, L'UNE AVEC SURSIS ET L'AUTRE FERME, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION, LE TEXTE LEGAL DOIT ETRE

Par jugement en date du 27 mars 2017, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve.

de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entraînait la révocation du sursis