condamnée ne peut que formuler une requête en demande de dispense de révocation du sursis antérieur ; que c'est à juste titre que la révocation de la peine d'emprisonnement avec sursis du 8 septembre

commis du 9 février 2012 au 1er juin 2014 au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM) et condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis

d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, les a condamnés, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis

a condamnés, pour infraction à l'article 6,11 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le premier, à une amende de 100 000 francs dont 50 000 francs assortis du sursis

l'article 142-2 du code de procédure pénale sans qu'il ait lieu d'attendre l'exécution hypothétique de cette peine par la révocation, la cour a violé le texte sus-visé en confondant l'exécution du sursis

la santé publique, 15 et 28, alinéa 1, du décret-loi du 18 avril 1939 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier Z... du chef de recel à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

X... a déjà été condamné en 2010 par une amende et par de l'emprisonnement avec sursis, si bien qu'il ne peut bénéficier du sursis simple ; qu'il n'a pas comparu devant la cour si bien que celle-ci ne

violation des articles 122-1, alinéa 2, 132-19, 132-24, 132-25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à 8 mois, dont 4 mois avec sursis

Selon ce texte, en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant

notions distinctes de récidive et de réitération, entaché sa décision d'un manque de base légale ; "enfin, la Cour, qui s'est fondé sur une précédente décision ayant accordé à X... le bénéfice du sursis

précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis

; " alors que la loi du 2 février 1981, modifiant le premier alinéa de l'article 735 du Code de procédure pénale, dispose que " si le condamné bénéficiant du sursis simple à l'emprisonnement n'a pas

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de travail clandestin et l'a condamné en répression à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis du sursis

1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a condamnés, les deux premiers à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis

[Z] [V], non comparant, coupable des chefs précités, l'a condamné notamment à une peine principale de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis simple et a décerné mandat d'arrêt à son

statuer sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis

[O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention