à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin, doit justifier

X..., qui prétend être un bon conducteur mais n'apporte aucune explication au fait de rouler avec des pneus lisses depuis plusieurs semaines au moins, usure qui témoigne aussi d'une conduite nerveuse et

égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque de pressions sur les témoins

des articles 28 et 34 du Code pénal, 331 et è 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin

non comparant ou d'un témoin ayant terminé sa déposition orale " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a lu la déposition de Jean-Pierre Z... figurant à la cote D7 du dossier

au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

F..., il apparaît que Curatolo est arrivé au syndicat vers 9 heures, que le témoin, qui avait quitté le bureau de Mme E... avec M.

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge " ; qu'il résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser

l'audition du témoin cité par la défense ; qu'il appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant

B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M.

renvoyant l'affaire sur intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ; que l'arrêt de la cour d'appel a été frappé de pourvoi et cassé, au motif qu'un témoin

du pouvoir discrétionnaire que s'ils se trouvent dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi ; que la Cour de cassation n'est pas mise en mesure de vérifier la raison pour laquelle ce témoin

Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre

G..., un des témoins cité par la partie civile ; que les témoins, Mme G... et Mme S... épouse W..., ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

..., et François B..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales exercées contre des témoins

qui avaient été tenus à ses collègues et non pas à elle, sans témoigner de faits concernant l'appelante, cependant que le fait que les propos litigieux aient été dirigés à l'encontre de ses collègues

peut être estimé à trois mois ; que, malgré les dénégations du mis en examen, il apparaît qu'il existe des indices nombreux concernant sa participation aux faits reprochés ; que la procédure est terminée

de son oncle, et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si depuis lors cette possession utile n'était pas corroborée par des attestations de témoins et la circonstance que M.