AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf93
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X... en paiement de la somme de 845 000 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 1992 ; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon
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CH4 JCP FOND
69e935b5cdc6046d472ee426
10 avril 2026
10 avril 2026
693,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,44% l'an à compter du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire
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