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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b0cd5801467740cf93

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... en paiement de la somme de 845 000 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 1992 ; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69e935b5cdc6046d472ee426

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

693,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,44% l'an à compter du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré de trois points l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [Y] à lui payer la somme de 62 483,41 euros outre les intérêts au taux contractuel de 2,10 % postérieurs au 13 janvier 2026, et ce jusqu’à parfait paiement, - condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [Q] un crédit personnel d’un montant de 19.980 € au taux contractuel de 6,60 % remboursable en 60 mensualités de 395,38 € hors assurance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [K] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,36 % remboursable en 80 mensualités de 307,39 € hors assurance.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 22.236,12 € majorée des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ;A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamner Monsieur [N

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a173a1acdc6046d47258fbf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [N] et Mme [A] [X] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,90 % remboursable en 84 mensualités de 300,88 € hors assurance.

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d0

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Z... a prétendu que son engagement avait pour seul objet de garantir le paiement des loyers et a contesté le droit au paiement des intérêts au taux contractuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd0cdc6046d47be63cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

contractuel de 5,05 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 au titre du prêt du 30 octobre 2020, - la somme de 7 094,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % l'an à compter

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f498acdc6046d477b0613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contractuel de 3,30 % à compter du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, - 107.211,84 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % à compter du 10 septembre 2024

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100300

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

immobilier auprès de la société Financo (la banque) ; qu'à la suite d'impayés, un jugement irrévocable du 13 juillet 2010 l'a condamné à payer à cette dernière une certaine somme, assortie d'intérêts au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100201

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

emprunteurs et la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5d1cdc6046d47e87faa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 44 221,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26 % l'an à compter du jour de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié, à concurrence du capital restant dû au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, assorti des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbbccdc6046d47be5f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le montant de la créance Le premier juge a condamné Mme [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 46 190,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 18 juin

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement contradictoire à signifier du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a condamné Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 8.079,64 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d5

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

une créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt, un premier arrêt du 27 novembre 2002 a réformé l'ordonnance, dit que le prêt ne portait intérêts qu'au taux

Source officielle
CC

civ1

6137226acd580146773fcc54

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... à payer à la société Cemet Agrip la somme de 185 072,89 francs, celle de 22 760,44 francs au titre de la clause pénale et les intérêts aux taux contractuel de 12 % ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101054

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que

Source officielle