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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf93
5 décembre 2000
X... en paiement de la somme de 845 000 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 1992 ; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon
CH4 JCP FOND
69e935b5cdc6046d472ee426
10 avril 2026
693,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,44% l'an à compter du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire
Trib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
et accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré de trois points l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
[U] [Y] à lui payer la somme de 62 483,41 euros outre les intérêts au taux contractuel de 2,10 % postérieurs au 13 janvier 2026, et ce jusqu’à parfait paiement, - condamner M.
PCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
[K] [Q] un crédit personnel d’un montant de 19.980 € au taux contractuel de 6,60 % remboursable en 60 mensualités de 395,38 € hors assurance.
6a1739e2cdc6046d47258bd1
[H] [K] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,36 % remboursable en 80 mensualités de 307,39 € hors assurance.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf79cdc6046d472d2529
22 mai 2026
LE CREDIT LYONNAIS la somme de 22.236,12 € majorée des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ;A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamner Monsieur [N
6a173a1acdc6046d47258fbf
[Y] [N] et Mme [A] [X] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,90 % remboursable en 84 mensualités de 300,88 € hors assurance.
61372418cd580146774122d0
11 juin 2003
Z... a prétendu que son engagement avait pour seul objet de garantir le paiement des loyers et a contesté le droit au paiement des intérêts au taux contractuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal
Chambre civile 1-2
69facbd0cdc6046d47be63cc
5 mai 2026
contractuel de 5,05 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 au titre du prêt du 30 octobre 2020, - la somme de 7 094,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % l'an à compter
Chambre 7/Section 2
6a0f498acdc6046d477b0613
21 mai 2026
contractuel de 3,30 % à compter du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, - 107.211,84 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % à compter du 10 septembre 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100300
27 mars 2019
immobilier auprès de la société Financo (la banque) ; qu'à la suite d'impayés, un jugement irrévocable du 13 juillet 2010 l'a condamné à payer à cette dernière une certaine somme, assortie d'intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2019:C100201
20 février 2019
emprunteurs et la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux
6a1fb5d1cdc6046d47e87faa
2 juin 2026
700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 44 221,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26 % l'an à compter du jour de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679
12 juillet 2016
ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié, à concurrence du capital restant dû au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, assorti des intérêts au taux
69facbbccdc6046d47be5f4e
Sur le montant de la créance Le premier juge a condamné Mme [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 46 190,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 18 juin
JCP FOND
6a1a0870cdc6046d476c2184
20 mai 2026
Par jugement contradictoire à signifier du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a condamné Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 8.079,64 euros avec intérêts au taux
civ2
613724aecd580146774177d5
15 septembre 2005
une créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt, un premier arrêt du 27 novembre 2002 a réformé l'ordonnance, dit que le prêt ne portait intérêts qu'au taux
6137226acd580146773fcc54
10 mai 1995
X... à payer à la société Cemet Agrip la somme de 185 072,89 francs, celle de 22 760,44 francs au titre de la clause pénale et les intérêts aux taux contractuel de 12 % ; Sur le premier moyen du pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:C101054
28 septembre 2016
(l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que
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