du présent jugement ; 3°) de condamner Thonon agglomération à lui verser un montant total de 2 408 109 euros en réparation du manque à gagner escompté, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée au taux

qu'aux termes de l'article 34 de cet accord, "dans un but de simplification", la prime de productivité du personnel navigant technique était "intégrée dans les traitements fixes et primes de vol au taux

titré du préjudice immatériel (frais de déménagement et de location) avec une TVA applicable au taux en vigueur au jour du paiement et avec actualisation suivant l'évolution de l'indice du coût de la

légal à compter du 21 septembre 2020, outre la TVA au taux en vigueur; - dit que les frais de signification de la décision, s'il y a lieu, seront à la charge de la société COGEP ; - rejeté toutes autres

du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux

[T] [L] les sommes suivantes : - 146 149,88 euros HT, plus TVA au taux en vigueur au jour du jugement et indexation de la somme sur l'indice BT01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport

de 1,1 % en vigueur jusqu'au 30 juin 1993 ; que l'URSSAF, estimant que le taux de 2,4 % en vigueur à compter du 1er juillet 1993 devait s'appliquer, a procédé à un redressement et notifié à la société

sens du jugement attaqué ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société "International Sélection" sera calculée en appliquant le taux

seul établissement dont la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES disposait en région parisienne, situé dans le département des Hauts de Seine, que c'est à juste titre que l'employeur a cotisé sur le taux

7 avril 2015, le bâtonnier a fixé les honoraires revenant à l'avocat à la somme réclamée par celui-ci sous déduction de celle de 1 450 euros HT , soit un solde de 6 410, 25 euros HT, outre la TVA au taux

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perçus en 2020 en le fixant à 55 450 euros ; 2°) de procéder à la décharge de la somme recouvrée à tort au titre des revenus 2020 et de lui rembourser cette somme majorée de l’intérêt moratoire au taux

en vigueur ; 7°) à la condamnation in solidum des sociétés Barré-Lambot, Sic Infra Fondouest, Dékra et Egis Bâtiment Centre Ouest à lui payer la somme de 36 944,47 euros HT, outre la TVA au taux en

constituant un emplacement de stationnement unique ; Considérant que l'article R. 332-19 du code de l'urbanisme dispose : "La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux

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sur le taux fixé à compter du 1er octobre 1976 par le décret du 29 septembre 1976 alors que la décision dénature ce texte, que la majoration du taux de cotisation concernait "les rémunérations ou gains

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