, alors, selon le moyen, que la stipulation d'intérêt d'un contrat de prêt ne peut mentionner qu'un seul taux effectif global ; qu'il s'ensuit, dans le cas où un même prêt donne

serait celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt et que ce taux serait appliqué jusqu'à la fin du prêt, alors « que le taux effectif global doit être calculé sans y intégrer le coût

avoir été exposée à des risques importants en raison de l'augmentation du taux d'intérêt, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations d'intérêt figurant dans le contrat ; que

en faisant valoir que les pénalités étaient excessives et que l'organisme prêteur n'ayant pas respecté les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt, ils étaient fondés à lui voir substituer

conventionnelle d'intérêts prévue au contrat n° [...] de 2011, dit que la société Dexia devra substituer au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt, ce taux subissant

fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors

En garantie de ce prêt, Mr Y... et Mr X..., tous deux associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires à hauteur, chacun, de la somme de 125 000 Frs outre intérêts au taux conventionnel stipulé au

Soutenant que M. et Mme V... n'avaient pas sollicité un prêt conforme aux stipulations contractuelles, M. et Mme N... les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

qui doit être expresse du taux appliqué ; que la tardiveté de la contestation de la SARL Direct d'Usine ne peut être sérieusement invoquée par la Bred puisque le point de départ de la prescription quinquennale

W... épouse F... étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du taux effectif global dont ils se prévalent ; qu'ils pouvaient donc agir dès la conclusion du contrat

conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l'absence d'indication du taux effectif global ; Sur le premier

(les emprunteurs), un contrat de prêt de 351 525,70 francs suisses à taux variable remboursable en euros, destiné au financement de l'acquisition d'un appartement à usage locatif. 2.

de travail ; que sur la demande de reliquat de salaire à partir du mois de septembre 2003 ; que la société Estudia ne conteste pas avoir unilatéralement baissé le taux horaire de la rémunération de Madame

" ne recouvrent une clause que pour autant qu'il est constaté eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat ainsi qu'à son contexte juridique et factuel que ladite clause fixe

ALORS QUE l'avenant, qui ne met pas fin au contrat d'origine mais en modifie seulement une stipulation, obéit, en matière de conflit de lois dans le temps, à la même loi que ce contrat d'origine ; qu'en

P... possédaient les compétences financières nécessaires pour leur permettre de déceler une erreur de taux, par les mentions intrinsèques du contrat ou les documents fournis, la cour d'appel a privé sa

créance annuelle d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera payé chaque année au même moment

du taux d'intérêt conventionnel des contrats de prêt, subsidiairement en annulation des contrats de prêt et, encore plus subsidiairement, en indemnisation.