parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

instance de Montargis), que la société Thoreau a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes versées par elle au titre de la taxe

) que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe

SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES B.A.P.S.A.

Sanders) a assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne pour obtenir remboursement de sommes qu'elle avait payées durant les campagnes céréalières de 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

parafiscale de stockage des céréales durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Huttepain fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage

territoire national; que dans ses conclusions signifiées en août 1992 elle faisait valoir que tel était le cas de la taxe de stockage par rapport aux produits dérivés des céréales, la taxe étant remboursée

parafiscales, 25, modifié, du décret du 3 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif des arrêts

dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif des arrêts

d'avoir dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif

dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif des arrêts

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu