AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00985
15 mai 2014
15 mai 2014
de trajet, d'autre part, fait seule application de la convention collective nationale des organismes d'aides de maintien à domicile, laquelle ne prévoit une indemnisation des temps de trajet supérieurs
Source officiellePage 3 sur 655
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de trajet entre le vestiaire et l'appareil de pointage ; Sur le premier moyen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de temps de travail effectif le temps de trajet entre
Source officielle