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655 résultats pour « tentative punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e016

Cassation

18 février 1969

18 février 1969

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DES PREVENUS L'INFRACTION DE TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION, AU MOTIF QUE LES INTERESSES NE S'ETAIENT LIVRES QU'A UNE SIMPLE TENTATIVE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300253_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

est punissable.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408835_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

police D et placé en garde à vue pour comportements répétées ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03137_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et pour violence sans incapacité, commise du mois de janvier 2014 au mois d'avril 2016, ainsi que pour menace réitérée de délit dont la tentative

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb45

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL N'EST PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, LES PROPOS ENREGISTRES ETANT INAUDIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UNE SIMPLE TENTATIVE

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742172b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Nassim, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour délit de violence, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5de

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

; QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR ETAIT EN POSSESSION D'UN FIL D'ANGE DONT IL NE POUVAIT EXPLIQUER L'ORIGINE ; " ALORS QUE LA TENTATIVE N'EST PUNISSABLE QUE SI LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDU

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a3

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

DEMANDERESSE, LA BRULURE N'A ETE QUE SUPERFICIELLE ET N'A PAS ATTEINT LES PLANTES DANS LEUR VITALITE ; " ET ALORS QUE L'INFRACTION NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE FAIT - QUI N'APPARAIT QUE COMME UNE TENTATIVE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05730

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 222-17 du code pénal qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505204_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

E, ressortissant portugais, a été interpellé et mis en garde à vue, le 23 mars 2025, pour des faits de menace matérialisée de délits contre les personnes dont la tentative est punissable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00105_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b5

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cafebd3db21cbdd8c9e0

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

NATINF 012030, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal coupable de MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb089

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

tribunal comme ça de Paris le 4 décembre 2020 pour des faits de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits de menaces réitérées de délits contre les personnes dont la tentative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05912

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

l'espèce la victime n'a rapporté qu'un fait unique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors, d'une part, que les menaces de violences correctionnelles dont la tentative

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c4

Cassation

19 juillet 1966

19 juillet 1966

; ALORS QUE LA LOI DU 18 MAI 1965 A SUPPRIME LE DELIT DE TENTATIVE DE CONDUITE ET QU'AINSI LA TENTATIVE N'ETAIT PAS PUNISSABLE ; ET ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAR LE

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6eb

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

procédure pénale et 62 du Code pénal ; que la Cour n'entend pas faire usage des pouvoirs d'extension de la poursuite qui sont les siens ; que la destruction de traces dénoncée est d demeurée à l'état de tentative

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0d9

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

plusieurs IVG se déroulaient ou avaient été programmées au moment de l'intervention des prévenus devant l'entrée du bloc opératoire" et qu'"il suffit, en effet, pour que le délit soit constitué, que la tentative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202754_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, constitutifs des infractions de " violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de huit jours " et de " menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

Source officielle

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