AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, pour la détermination du résultat imposable de la société Groupama au titre de l'exercice clos en 2007, d'une part, la déduction
Source officiellePage 3 sur 2779
9ème chambre
DTA_1910436_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, par une proposition de rectification du 30 novembre 2017, l'administration lui a notifié
Source officielle