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55 561 résultats pour « terme de comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, pour la détermination du résultat imposable de la société Groupama au titre de l'exercice clos en 2007, d'une part, la déduction

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_1910436_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, par une proposition de rectification du 30 novembre 2017, l'administration lui a notifié

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf9b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

prévue par l'article 15 de la loi du 29 juin 1985 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de ces actes que M.

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf31

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

été réglé au moyen d'un prêt consenti par le vendeur ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a dénaturé l'acte de vente en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les termes

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, comptabilisée en charge, ce qui indique bien que les carnets ont été écoulés sans être pris en considération dans la comptabilité, les éventuels abonnements non vendus n'étant pas susceptibles d'être

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

lui appartenait de souscrire des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires faisant notamment mention de l'ensemble des opérations taxables effectuées au cours de la période considérée ; que la comptabilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00587_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

annoncée par avis du 28 juillet 2015 ; - l'absence de mise en cause de la déduction au taux de droit commun du mali de fusion de 890 941 euros à l'issue de la vérification de comptabilité ne révèle

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427671

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

fictive en ce qui concerne la surévaluation du chiffre d'affaire par la comptabilisation de la totalité du chiffre d'affaires dès la signature des contrats de prestation de service et par la comptabilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100383

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'existence de la créance ainsi compensée au jour de l'accord de compensation ; que c'est de manière vaine que les appelantes se réfèrent aux dispositions de l'article L. 123-23 du code de commerce aux termes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623296

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

X... qui exerçait à Metz l'activité de confiseur, a fait l'objet d'une redressement notifié le 19 décembre 1977, puis, au terme d'une vérification de comptabilité, de redressements portant sur d'autres

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305697_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Au terme d'une vérification de comptabilité de l'EURL BL Communication, l'administration a réintégré au résultat de cette dernière des provisions pour dépréciation inscrites au bilan d'ouverture de l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

connue de l'entreprise et également du registre ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser une absence de tenue de comptabilité ou l'existence d'une comptabilité fictive, manifestement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03325_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Au terme d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013 et 2014, l'administration a réintégré dans les résultats de la SARL MCA, pour ces deux exercices, un passif injustifié.

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de Paris du 16 février 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucien Y... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable qu'une facture enregistrée en comptabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

2008, l'avis de mise en recouvrement émis, le 10 juillet 2008, par l'administration des douanes pour un montant de droits éludés de 3 844 420 euros ; que, le 5 avril 2011, la CCED a rendu un avis aux termes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert X

61372651cd58014677424a00

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

délit d'abus de biens sociaux ne court qu'à compter du moment où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il ressort des termes

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TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche de ces dépenses et a, en conséquence, assujettie la SA Legrand

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Ces recettes apparaissent dans les carnets de comptabilité occultes relatifs à l'année 1972 et non dans la comptabilité ; pour le premier semestre 1973, Alonzo, bailleur des appareils de jeux, indique

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable a donc consisté à ne pas comptabiliser certains prélèvements en produits de l'étude et de les porter directement au comptable personnel

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