X... affirme que, lors de l'achat de ce terrain, son intention était d'y faire construire une résidence secondaire destinée à devenir, dès sa retraite, sa résidence principale, ni l'option du requérant

Il a été informé le 11 juin 2024 que des personnes s’étaient introduites par effraction sur le terrain afin d’y établir leur campement et a déposé plainte le 12 juin.

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF

décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur d'un terrain

CONCESSION DES TERRES AGRICOLES, DES TERRES A BRIQUES ET DES IMMEUBLES ; QU'ELLE A DISTINGUE, A PARTIR DE 1952, D'UNE PART SES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS CONSISTANT EN ACQUISITIONS ET CESSIONS DE TERRAINS

Dans sa déclaration, il a expliqué que l'opération de défiscalisation consistait en l'acquisition d'un terrain destinée à la construction de trois maisons d'habitation à destination locative, avec rachat

d'immeubles destinés à la vente, a acquis, en 1973, un terrain à Orange (Vaucluse) dans le but d'y construire 102 villas ; que l'opération s'étant avérée déficitaire, elle a revendu le 28 avril 1978,

l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'exonération de la taxe sur la publicité foncière et de droits d'enregistrement prévue pour certaines ventes d'immeubles, était applicable, pour les terrains

(les consorts Y...) un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation ; que le permis de construire délivré aux acquéreurs le 13 octobre 2008 a été retiré le 5 janvier 2009 en raison de la

qu'elles étaient classées en zone ND et que le prix était de 135 231 francs l'ha ; qu'en écartant cet élément de comparaison, invoqué par les consorts Y..., aux motifs que cette vente se rapportait à un terrain

et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ; Considérant que, par délibération en date du 3 mars 1988, le conseil municipal des Vallois a demandé l'attribution de cinq terrains

QUI LUI A ETE FAITE DE CELLES DE L'ARTICLE 35-I DUDIT CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE QUI, TELLE LA SOCIETE REQUERANTE, A REVENDU LE TERRAIN

sur lequel figure une construction destinée à être agrandie, une fraction du terrain présente la nature de terrain à bâtir passible de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257-7°

LIMITEE AUX SEULS TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REALISATION DE CES ETABLISSEMENTS A LAISSE DISPONIBLE UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE

d'habitations compris dans son périmètre, leur entretien, leur gestion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'ASL était composée de tous les propriétaires de parcelles de terrains

1974 le terrain susmentionné, elle a renoncé à procéderelle-même à la construction de la première tranche de logements, et revendu en 1977 à la S.C.I.

A a acquis le 2 juin 2012 par acte notarié un terrain destiné à la construction d'une habitation situé sur le territoire de la commune de Corneuil (Eure).

précise que la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, et qu'il résulte du certificat d'urbanisme délivré que « le terrain objet de la demande peut être utilisé

n'était pas établi que lui ait été communiquée celle dont sa cocontractante connaissait la teneur hautement alarmante, la société Pierre de Comal avait commis une faute en cédant à la société Loficoop le terrain