Ce terrain enclavé est accessible depuis la voie publique en traversant la propriété d'un voisin.

E pour la construction d'une maison individuelle d'une superficie de 100,8 m² sur un terrain situé 4 rue Fonteny à Pommeuse.

par le nord où l'ouverture doit avoir 2, 5 mètres de large ou en biais au Nord, Nord-Ouest ; que si un passage de 5 mètres doit être prévu pour les terrains enclavés, à ce jour la parcelle n'est pas considérée

légalité du permis de construire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant que l'article UA3 du plan d'occupation des sols de la commune de Pujaut dispose : "Tout terrain

Par un arrêté du 28 juin 2019, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. et Mme K un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain enclavé situé 4, voie " Villa

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article

l'arrêté méconnaît l'article 8.1 du règlement littéral du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à toutes les zones dès lors que les pétitionnaires, propriétaires d'un terrain

archéologique n'est pas de nature à modifier la configuration des lieux décrite par l'expert, en particulier depuis la suppression de l'autre accès délaissé en 1953 qui a fait de la parcelle des époux Y... un terrain

(propriétaire d'un terrain enclavé) de sa demande tendant à voir fixer son droit de passage sur les terrains voisins ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'articles 684 du code civil « si l'enclave résulte

Aux termes de l'article 3.2 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim : " Accès aux voies ouvertes au public / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire

de Wanquetin en vigueur à la date de la décision attaquée selon lesquelles " () Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins

et en état de viabilité. / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire

X... qui avait acquis en 1980, une parcelle de terrain enclavée, cadastrée sous le n° B. 814, en vue d'y édifier la construction pour laquelle il a obtenu le permis tacite du 27 juin 1982 soutient qu'à

En premier lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU, en vigueur à la date de la décision attaquée : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

volontaire ; Monsieur X... invoque une disposition du POS de Faumont qui interdirait toute construction sur un terrain enclavé ; Toutefois il produit à cet effet un document contenant des dispositions

Elle explique qu'à la date de référence, le 25 septembre 2015, la parcelle considérée est une friche agricole enclavée qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

B a l'intention de procéder à plusieurs constructions sur un terrain enclavé si bien qu'un permis d'aménager est nécessaire. Vu les autres pièces du dossier.

à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. / - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée

Elle fait valoir que : - le motif qui a été opposé au projet est fondé ; - à titre subsidiaire, une substitution de motifs est sollicitée tenant au caractère enclavé du terrain, à la méconnaissance

Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage.