Aux termes de l'article L.211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

de la forêt et la préservation du foncier forestier en cas de forte pression foncière ".

D'une part, le terrain en cause, qui est un terrain forestier, faisait partie du domaine public   ; dès lors la mise en possession du requérant aurait été impossible avant l'adoption de la décision

Il sera en conséquence retenu qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le lot n° 6 consistait en un terrain forestier incendié. II. Sur la qualification du bien.

  Les requérants alléguaient, notamment, que la procédure relative à leur demande de restitution de 1   500   hectares de terrains forestiers avait été inéquitable.

de la propriété litigieuse comme terrain forestier par l’autorité compétente. 9.

l'usage de terrains d'agrément.

Le 4 mai 2001, le même tribunal condamna la commission administrative à attribuer en propriété à la requérante et à L.M., 3,85 ha de terrain sis à Scorţoasa, dont deux hectares de forêt. 15.

d'inondation n'ont pas été consultées sur le projet de plan et que celui-ci n'a pas été soumis pour avis à la chambre d'agriculture et au centre national de la propriété foncière alors que plusieurs terrains

Il ressort du dossier qu’une autre proposition relative à un terrain forestier de 7 ha ne fut pas autorisée en juillet 2004 par la commission départementale. 24.

Dans sa déclaration de ressources jointe au dossier, le requérant exposait qu’il était propriétaire d’une maison familiale, d’une valeur d’environ 40   000   PLN, avec des terrains attenants,

    Le 21 juin 2013, l’Assemblée procéda au vote définitif d’un nouveau texte, le projet de loi n o T/7979 portant transfert de terres agricoles et de terrains forestiers.

de racheter ce terrain. 16.

un permis de démolir une buvette sur un terrain situé Route forestière d'Aubervilliers à Meudon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Office national des forêts

M. de Y... des parcelles constructibles, étaient soumis, lors de leur cession, au régime forestier, mais ne constituaient cependant pas des terrains à usage forestier, au sens de l'article 150 D 2°, la

informations Liberté de recevoir des informations Refus d’une autorité régionale de fournir copie de ses décisions à une association qui souhaitait étudier l’impact des transferts de propriété de terrains

agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière ; que, contrairement à ce que soutient

A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER...

A à procéder à la remise en état de terrains en vue de restaurer leur destination forestière à des parcelles, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté le 1er septembre 2022