Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la somme qui lui était due puis ordonner la compensation des créances réciproques

sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamné au paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement de ce texte

défaut d'accomplissement des conditions suspensives, l'acte serait considéré comme nul et non avenu et les parties déliées de leurs engagements sans indemnité; qu'enfin, il était prévu une indemnité réciproque

soutenait, d'une promesse synallagmatique de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque

X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la

°/ qu'un acte unilatéral est celui par lequel une seule personne s'engage envers une ou plusieurs autre à payer, faire ou ne pas faire quelque chose sans qu'il y ait de ces dernières d'engagement réciproque

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans

22 juin 2012, la société Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée aux exigences de ce texte

la responsabilité susceptible d'être encourue par elle dans l'accident ; que la réalité de cette volonté est d'ailleurs confirmée a posteriori par l'initiative pour le moins insolite de son père de tenter

eux des comportements hautement injurieux pour la fidélité conjugale, en précisant la nature des griefs énoncés dans les attestations qu'elle décidait de retenir, a ainsi satisfait aux exigences du texte

prononcé de la nullité de son licenciement au motif inopérant de la signature de la transaction litigieuse ; 3 / subsidiairement, qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

la commercialisation de ses tracteurs et pièces détachées pour un secteur déterminé ; que, par lettre du 4 novembre 1987, la société Renault a mis fin à leurs relations contractuelles ; que la société TET

", saison 2003, produite pour TF1 par la société Glem, dont le concept est défini comme suit : "quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour

que, selon la doctrine administrative (documentation de base, 7 C-1455), il existe une dérogation à la règle de l'antériorité des travaux lorsque les actes de vente sont assortis d'un engagement réciproque

demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre du solde du marché ; que par arrêt rendu au fond le 7 mars 1995 la cour d'appel de Colmar, accueillant partiellement les demandes réciproques

l'adultère du mari particulièrement humiliant qui l'avait contrainte à demander le divorce malgré ses croyances religieuses, la cour d'appel qui écarte la demande en relevant que les torts des époux sont réciproques

en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur auquel était annoncée l'arrivée de Jean-Pierre X..., avait les yeux bandés et était âgé de 14 ans, évoquant des attouchements, des fellations réciproques

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

susvisés et de l'article 1289 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en ordonnant la compensation des créances réciproques de la société PRC et de la banque Chaix, sans motiver

acte à Mme Annie Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte