En outre, dès lors qu'il constatait, ainsi qu'il sera dit plus bas, fût-ce à la demande du tiers saisi plutôt qu'à celle du débiteur, l'absence de créance de celui-ci à l'encontre du tiers saisi, condition

Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi dispose d'un intérêt personnel

Z... ; que le tiers saisi a déclaré à l'huissier de justice instrumentaire que si, à la suite de l'acquisition d'une pharmacie, il devait une commission, au titre des honoraires de négociation, il en contestait

saisi a bien été faite et que copie de cette information a été déposée au greffe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'information du tiers saisi n'est pas prévue à peine de caducité, la cour d'appel a

X... a fait pratiquer des saisies-arrêts à l'encontre de la société entre les mains de différents tiers-saisis ; qu'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance a déclaré irrecevable

X..., ayant saisi le tribunal d'une demande de saisie arrêt des rémunérations de son débiteur, a assigné ce dernier et son employeur, la société Barclays Finance, aux fins de voir constater que le jugement

B... entre les mains d'un notaire puis ont été dénoncées au débiteur, le 17 mars 1993, date à laquelle celui-ci a été mis en redressement judiciaire ; que le tiers saisi ayant invoqué les dispositions

Grégoire X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer, entre les mains de tiers saisis, une saisie-arrêt des rémunérations du travail de M.

pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société fait

de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement, le procès-verbal de saisie ayant été signifié le 9 octobre 1996 et la Mutuelle

toujours être opposée au créancier saisissant par le tiers saisi.

saisis ; Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures

sur le paiement des sommes dont celle-ci serait débitrice envers la société Florentine ; que la banque a saisi la juridiction des référés aux fins de cantonnement de la saisie et de condamnation du tiers

X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation

qui n'a pas été payé par le tiers saisi, le créancier perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ; que le Crédit Lyonnais fait valoir que la demande se heurte à l'autorité de la

X..., ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Environnement et tradition, entre les mains de la société Investissement financement immobilier (INFINIM), a demandé à un juge

Z..., muni d'un titre exécutoire, condamnant M.

est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers

déclaré la société Somefil débitrice d'une certaine somme, à répartir entre la société des Etablissements Barthes et la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime (la Caisse), au titre

en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir indiqué que le compte était