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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828329
1 décembre 2014
1 décembre 2014
termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201262_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A avait manipulé le timbre à date de la cabine, il ne ressort toutefois pas des termes de la décision attaquée que l'administration se serait fondée sur de tels faits.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305823_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
/Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
: 1°) d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune Billy-Montigny de procéder à la dépose sans délai des affiches
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625082
22 mai 2015
22 mai 2015
en va de même du courrier adressé par M.G..., le 4 octobre 2013, en réponse à leurs sollicitations, à des résidents du quartier du port de Choisy-le-Roi en sa qualité de conseiller général, ou des affiches
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ". 3.
Source officielleChambre Civile
6799c762d0369362bfa17a2e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
EXPRO, JCP d'[Localité 9] en date du 23 Août 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279531097034 G.A.E.C.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210517_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
électorales. () / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203328_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux termes de l'article L. 51 de ce code : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203329_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux termes de l'article L. 51 de ce code : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942973
5 décembre 2011
5 décembre 2011
timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ; Considérant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2205147_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux termes de l'article L. 51 de ce code : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7551
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449731.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ". 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209403_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315
12 février 2014
12 février 2014
(¿) » ; que par voie de conséquence ce grief apparaît constitué ; sur l'erreur de timbres ; qu'il est reproché à Mme X... d'avoir vendu à des clients des timbres amendes alors que celui-ci sollicitait
Source officielle1ère chambre
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fictive, ce qui est constitutif d'une manœuvre ; - les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'une mascotte a été utilisée pour le campagne de Mme C et que des affiches
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180276
9 mai 2005
9 mai 2005
4 concerne encore l'article L. 52 de ce code qui permet au préfet de se substituer au maire en cas de défaillance de sa part pour l'application de l'article L. 51, l'article R. 27 qui prohibe les affiches
Source officiellePage 3 sur 11