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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
supérieur au nombre d'opérateurs agréés par la commission nationale du titre-restaurant.
Source officielleChambre 20
635a217ac549ea05a7cd2c24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la prise en charge d'un rappel de titres restaurant aux salariés placés en télétravail depuis la période de confinement soit le 16 mars 2020, à raison d'un titre par jour travaillé sous astreinte de 1
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3262-1 du code du travail : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fee3
3 juillet 1980
3 juillet 1980
TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT DU MONTANT DES RETENUES SUR SALAIRES OPEREES PAR CET ORGANISME, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT INDUMENT PERCU DES TITRES-RESTAURANT
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que le seul chef de redressement contesté par la société [4] est le n°15 ' titres restaurant - conditions d'attribution ( hors montants et hors cumuls )' pour
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43f2
21 février 1991
21 février 1991
câbles aviation (ERCA) la fraction de la prime de repas allouée au personnel sédentaire non cadre que l'employeur en avait exclue à concurrence du montant de l'exonération applicable en matière de titres-restaurant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: " Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : / - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514ad
1 mars 1989
1 mars 1989
sur sa participation à l'acquisition des titres-restaurant ; que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, 21 mars 1986) d'avoir rétabli cette exonération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00021
15 janvier 2014
15 janvier 2014
du versement et à quel titre, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1455-7 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'attribution de titres restaurants
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495471.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
télétravail à la Métropole de Lyon, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens qu'il estime nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, notamment par la délivrance de titres-restaurant
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32bd
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Attendu que la société Marabel, qui, durant les années 1979, 1980 et 1981, avait bénéficié de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur sa contribution à l'acquisition par ses salariés de titres-restaurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10749
30 septembre 2020
30 septembre 2020
G... les sommes de 3570 € à titre de rappel de salaires sur titres-restaurants, et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983533
6 juin 2008
6 juin 2008
de prendre une nouvelle décision modifiant l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts afin que soit appliqué un taux unique de 5,5 % à la fraction du repas des salariés réglée par titres-restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313364_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
" ne bénéficie pas de l'agrément délivré par la Commission nationale des titres restaurant pour émettre des titres-restaurant sous forme dématérialisé - cette offre irrégulière aurait dû être écartée ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315156_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Gustave Collection Opéra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale des titres-restaurant
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f73ef
4 juin 1992
4 juin 1992
maintenu ce redressement, alors que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la prime de repas qu'elle verse à ses salariés n'a jamais varié, même lorsque la part patronale dans le titre-restaurant
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d34
22 janvier 1992
22 janvier 1992
de rappel de contribution patronale sur les titres-restaurant pour la période allant du 1er octobre 1986 au 30 juin 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni l'ordonnance du 27 septembre 1967,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
jours télétravaillés soit, 160 euros par an et 7 titres restaurant par mois pour les collaborateurs en télétravail régulier 8 jours par mois, 240 euros par an et 10 titres restaurant par mois pour les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
administratif de Lyon d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain lui a refusé le bénéfice de titres-restaurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
25 mai 2018
, l'EPIC participe aux frais de repas de ses agents sous la forme d'une contribution à l'achat de titres restaurants ; que le 13 juillet 2012, Universcience a passé, s'agissant de la Cité des Sciences,
Source officiellePage 3 sur 1041