l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur ; que le 30 mars 1998, ce dernier a souscrit une déclaration d'accident de trajet

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 122, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale

X..., de sorte qu'il devait être considéré comme un accident de trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité de trajet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité de trajet

pris de la violation des articles L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

X..., mari de la salariée, contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge l'accident comme accident de trajet ; Attendu que M.

, que les trajets de M.

[N] à [Localité 2], montrent que son temps de trajet a désormais été de 42 mn ; qu'il s'ensuit, en effet, que M.

15 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambre civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Annie A..., née Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale

Pour valider le chef de redressement n° 1 afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités de trajet que la société aurait dû verser à ses salariés, l'arrêt relève

Pour valider le chef de redressement n° 1 afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités de trajet que la société aurait dû verser à ses salariés, l'arrêt relève

correspondants avait été réalisés en dehors de l'horaire normal de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 2325-9 devenu L. 2315

pendant lequel la remorque était tractée par un véhicule de cette dernière entreprise ; Attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait

Attendu que la société Sprint Métal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un accident de trajet

1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets

X... ne rapporte pas la preuve d'avoir bénéficié d'une telle autorisation pour louer un véhicule le 5 octobre 1992, il n'est pas contesté qu'il a utilisé ledit véhicule uniquement pour effectuer le trajet

Ce temps de trajet facultatif ne peut donc être décompté comme du temps de travail, les temps de trajet étant par ailleurs rémunérés", sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment de

injustifié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a qualifié pour la première fois l'accident du 13 juillet 1982, dont l'employeur avait rappelé qu'il avait été déclaré comme un accident de trajet

de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale