et 29 novembre 2007, manifesté auprès de la société GLOBAL EQUITIES, son intention d'exercer ses droits au titre des BCE ; que le 21 décembre 2007, celle-ci lui a finalement répondu en refusant le transfert

QUI EST FAITE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR TOUTES LES OEUVRES ORGANISEES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, DE SIGNER UNE FEUILLE DE TRANSFERT D'ACTIONS SONT CONTRAIRES A LA LEGISLATION

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon

Lucien Y... des fonctions d'administrateur, il relève que le livre de transfert d'actions de la société SAV ne fait apparaître, pour la période du 13 janvier 1978 au 13 juillet 1981 aucune cession de parts

intérêts communs ; que, par ordonnance rendue le 4 octobre 1991, Mme A... a obtenu la désignation d'un huissier chargé de se rendre au siège de la SA FIAJI afin de se faire remettre le registre des transferts

société Les Fils de René X..., l'acte de cession de cette promesse au profit d'elle-même, lequel stipulait seulement le prix de cession de cette promesse, soit 24 800 000 francs, puis en relevant que le transfert

ne s'était pas opérée et que, si initialement les parties à l'acte du 27 décembre 1989 avaient entendu opérer un transfert des actions, celui-ci n'avait pas, en vertu du droit néerlandais, eu lieu, puis

sur le certificat d'actions, à la demande de Mme X... formulée le 3 février 1988, soit postérieurement au décès d'Eugène Z..., la propriété des actions n'avait pu être valablement transférée à cette dernière

’administration et de l’assemblée générale de la société D.E. ayant consenti le transfert d’actions à la société requérante.

de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable aux tiers

, sans communiquer le livre des transferts d'actions de la société, qui fait seul la preuve de la propriété des actions et de la qualité des actionnaires auxquels elles ont été attribuées - qu'à défaut

satisfait son droit de tirage sur les bases convenues de la prime d'intéressement ; qu'en décidant le contraire, sans caractériser la caducité de la convention, insusceptible d'être affectée par le transfert

s'être occupé de Jean-Pierre X... que sur le plan strictement médical; (...) que d'autres fax signés par Jean-Pierre X... étaient encore adressés en février 1992, au Crédit Agricole pour demander le transfert

Il était également prévu à l'article 2. 3 de la convention de transfert d'actions qu'aucun complément de prix ne serait dû à la société PIA Consulting dans l'hypothèse où M.

être antérieure à la prise d'acte ; Or … qu'en l'espèce,- s'agissant, en premier lieu, des BCE – ce n'est que le 21 décembre 2007 que la société GLOBAL EQUITIES – répondant à la demande relative au transfert

évoquée une perte de 6 457 978,46 francs, susceptible de "remettre en cause les résultats d'exploitation et résultats courants des exercices 1987 et 1988", était intervenue 18 jours après, un nouveau transfert

.- B..., leurs cédants, le 16 mars 2007, acte qui aurait servi de modèle à l'autre, avoir prodigué ses conseils en mai 2007 sur le transfert d'actions et avoir enregistré les actes de cession en juillet

C/ SA BANQUE POSTALE ST-iB indemnisation préjudice transfert d'actions Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE