aient subsisté postérieurement au commandement délivré à la société locataire ; qu'en déduisant de ces constatations que les bailleurs n'étaient pas fondés à demander la résiliation du bail pour transformation

E..., dans une partie du rez-de-chaussée transformée en lieu de stationnement ; Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 1992) d'avoir annulé cette vente en ce qu'elle

la suite étaient dus à l'absence de détalonnage des portes, de mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée et de pose d'appareils extracteurs, ces travaux étant rendus nécessaires par la transformation

1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations du bail obligeaient le preneur à recueillir le consentement exprès et par écrit du bailleur avant d'entreprendre la transformation

loués, sans l'autorisation expresse et par écrit du propriétaire ou de son mandataire (baux des 17 août 1978 et 12 mai 1987), et qu'il s'obligeait à ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977), D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU

caractéristiques propres du local ou des obligations respectives des parties que si ces améliorations ont été financées, directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations

que pour déclarer valable, en l'absence de mise en demeure préalable, le congé refusant le renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que les époux Z... ont procédé à une transformation

Carantec approuvant le plan d'aménagement et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Kélenn-Ouest présente, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la transformation

Le constat du commissaire de Justice du 6 février atteste de son mauvais état, * Transformations des lieux sans autorisation du propriétaire, * Défaut d'entretien de la climatisation, * Usage non paisible

, puis a demandé la constatation de la résiliation des deux baux, ou le prononcé de leur résiliation pour inexploitation et transformation non autorisée des lieux, ou, pour ces motifs, refus de l'indemnité

l'agriculture de l' Orne a déposé auprès du préfet de l' Orne une demande tendant à faire approuver le projet du tracé de ligne électique aérienne à moyenne tension destiné à alimenter le poste de transformation

sur les lieux par jugement du 16 juin 1987, le Tribunal a statué le 23 août 1988 en fixant la valeur locative à 517 820 francs par an ; que la société Pozzi a interjeté appel de ces trois décisions ;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DU MARIN et la Société IMMOPAR Antilles sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si l'intention des parties n'avait pas été, lors de la signature du bail initial, le 25 juillet 1968, de conclure un bail à usage mixte, compte tenu des transformations

coûteuses ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la transformation des lieux en vue d'une autre activité ne pourrait faire l'économie de travaux coûteux d'adaptation aux normes de sécurité des établissements

précisait que la supression d'une pièce à usage de débarras dans un appartement dénué de tout volume de rangement, n'était pas de nature à améliorer le confort de l'appartement ; qu'en outre, la transformation

une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen (le Crédit mutuel) n'avait bénéficié de la transformation