Les certificats d'attribution ( Zuteilungsurkunden ) mentionnaient que ces terrains étaient transmissibles par la voie successorale. 12.

Par ailleurs, les actes d'attestation immobilière et de partage établissent une transmission successorale erronée des biens désignés audits actes, en ne tenant pas compte des droits successoraux de Mme

Elle ordonne également la transmission des documents successoraux sous astreinte. Le surplus des demandes du demandeur est rejeté.

à regrouper le patrimoine familial notamment par des opérations de «'Owner Buy Out'», ayant pour effet de céder à la SCI familiale les biens détenus en propre, présentait un intérêt fiscal et de transmission

jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation, qui sont d'ordre public, étaient bien applicables ; en effet, dans le cadre de la transmission

    Par un arrêt du 31 mars 2004, la cour d'appel de Bucarest accueillit le recours et rejeta l'action du requérant au motif que celui-ci n'avait apporté la preuve ni de la transmission successorale

la dissolution du mariage, en réclamer le partage en nature et alors que, d'autre part, le partage des parts sociales, effectué en exécution de l'accord du 14 octobre 1980, doit s'analyser en une transmission

D'UNE INDIVISION DE CETTE NATURE ; QUE LA REUNION DE L'USUFRUIT DU LOT N° 5 A SA NUE-PROPRIETE PAR SUITE DU DECES DE L'USUFRUITIERE, LE NU-PROPRIETAIRE FUT-IL SON HERITIER, NE CONSTITUE PAS UNE TRANSMISSION

article 18 stipulant que « la société continue exclusivement entre les associés subsistants en cas de décès de l'un d'entre eux [...] », les articles suivants exigeant un agrément pour la transmission

Henri et Philippe Y..., si bien qu'en prétendant faire résulter le "retour à meilleure fortune" de la seule transmission à titre successoral du patrimoine d'Henri Y... à celui de M.

maintenir une officine ouverte en la faisant gérer, pour une durée maximale de deux ans, par un pharmacien autorisé à cet effet par le préfet ; qu'il s'ensuit qu'une officine peut faire l'objet d'une transmission

Madame [V] a déduit à tort de ce vide juridique qu'une somme de plus de deux millions d'euros devait être réglée par SAS Albert II de MONACO et Monsieur [H] alors même que la transmission des actifs successoraux

B... qui soutient être devenue, le 23 octobre 1963, co-titulaire avec sa mère du bail concerné par suite d'une transmission par voie successorale, d'en rapporter la preuve ; que, selon la SCI Tridoubec

X... bénéficie, après transmission par voie successorale, de la jouissance exclusive et particulière des lots numéro 130 à 141, 144 et 146 à usage de stationnement lui conférant pour chaque lot 15 / 5450

X... bénéficie, après transmission par voie successorale, de la jouissance exclusive et particulière des lots numéro 130 à 141, 144 et 146 à usage de stationnement lui conférant pour chaque lot 15 / 5450

à retenir, pour rejeter la demande de constatation de la transmission du bail rural à la suite du décès du preneur, [S] [W], survenu le 24 août 2021, que M.

de la succession de chaque parent à concurrence de la moitié de la valeur actuelle des biens, - dit que l'attestation immobilière du 15 juin 2011 et la déclaration de succession procèdent à une transmission

12 septembre 2000 et 2 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des hypothèses limitativement prévues par la loi, l'instance s'éteint accessoirement à l'action non transmissible