, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Toutefois, dans son dire en réponse, M.

pas afférents à ces soins spécifiques, au prétexte que le contrat et ses annexes sont muets s'agissant des transports non liés aux soins de suite et de rééducation et que la caisse ne prouve pas que ceux-ci

Si les CPOM prévoient expressément trois exceptions seulement, à savoir les transports liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il demeure que, comme la caisse l'a souligné elle-même

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: 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application

actuelles - prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie : hospitalisations au CHU de Limoges et au centre de rééducation la Tour Gassies (33), frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport

En conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit prendre en charge les frais de transport et de soins engagés pour l'intervention chirurgicale pratiquée à BARCELONE sur

transports y distribucion, défenderesses au pourvoi principal, ont formé chacune un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

(l'assurée) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une demande d'entente préalable pour une série de vingt-quatre transports pour des soins post-opératoires effectués

et qu'il laisse au tribunal le soin d'apprécier le montant de son dédommagement

annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la MSA de l'Hérault la somme de 12 868,21 euros au titre des frais d'hospitalisation, consultations spécialisées, transports

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU LES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE DAME X...

une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, si bien qu'en retenant

notamment les transports liés aux soins ou traitements dans les [8].

débat ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code de commerce ; Attendu que le commissaire de transport qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur, des dommages causés

UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975), LA SOCIETE DE LA CELLULOSE D'AQUITAINE (LA CELLULOSE) CONFIA EN AOUT 1966 A LA SOCIETE OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS