AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01203
11 septembre 2019
11 septembre 2019
D... étant désigné mandataire judiciaire ; que le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat
Source officiellePage 3 sur 2716
civ2
613724cacd5801467741861a
10 mai 2007
10 mai 2007
Z... de sa difficulté à assurer un poste de travail à plein temps et que ceci constituait selon les termes mêmes du courrier de M.
Source officielle