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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7c
8 septembre 2022
harcèlement moral caractérisé par le fait que Mme [I] s'est vue privée de son poste, remplacée par un de ses collègues et réduite pendant plusieurs jours à l'inactivité avant d'être sollicitée pour un travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00055
6 janvier 2011
en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral
Ch. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684a
25 avril 2023
L'article 4412-120 du code du travail impose à l'employeur d'établir, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01165
18 mai 2011
, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01075
18 novembre 2020
; Sur la surcharge de travail Mme Q... soutient que conformément à son contrat de travail, faisant référence à l'accord d'entreprise pour la durée du travail, elle devait réaliser 37 heures de travail
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
Elle a néanmoins précisé que les consignes de travail urgentes pouvaient être adressées de la veille au lendemain par mail et non par groupe de discussion [28].
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
de travail.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
précise qu'elle justifie s'être trouvée au même moment en conversation téléphonique avec le directeur commercial, ainsi qu'il ressort des échanges de mails en même pièce 11; -des reproches pour un travail
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
comme un temps de travail effectif.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02011
21 septembre 2017
contenant une commande qui devait être réalisée pour le 20/4 ; que Mme Z... a longuement répondu en expliquant que ses diverses absences (pour formation, à raison de ses mandats, pour congés) et le travail
Pôle 6 - Chambre 8
6162dd04cadecb9ef7c7e189
13 septembre 2012
Vous êtes parti à 20h05 et n'êtes réapparu qu'à 20h20 alors que vos collègues de travail avaient donné le coup de main pour désengorger la situation, sans pour autant rejoindre votre poste de travail car
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7c
19 octobre 2022
Par lettre du 1er mars 2017, le médecin du travail a alerté la société CFAO sur la souffrance au travail de la salariée en raison de sa relation avec M. [V], son supérieur direct.
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
qui relate les 4 visites à la médecine du travail effectuées par Mme [B] en 2015 dont 3 en urgence en juin 2015 pour un épuisement professionnel et un mal-être au travail , le médecin du travail notant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009
19 septembre 2012
salarié pouvait être appelé inopinément pour faire face à un travail en urgence la conclusion qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir se prévoir ses plages de liberté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020
10 janvier 2017
[V] [I] a rappelé qu'il avait repris son travail le lundi (17 août), qu'il n'y avait pas de sortie en mer ce jour-là, ainsi que le mardi, qu'il n'y avait aucun travail urgent et
7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
En droit, L'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5e1125b4ce42a097523b
10 novembre 2020
J'ai pu constater une dégradation de mes conditions de travail passant successivement d'un surcroît de travail à une absence de travail.
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
Dès l’origine, des travaux d’aménagement ont été réalisés par le preneur modifiant la surface du local loué de 400 m² à 644 m².
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Il n’établit pas davantage que les désordres les affectant les rendraient dangereuses alors, au demeurant, qu’il est constant que les déchetteries n’ont jamais été fermées au public et qu’aucun travail
cr
613725c3cd58014677420545
16 mars 1999
l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1997, qui les a condamnés, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail
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