d'entretien, les transformations ou améliorations, les travaux de mise aux normes (sécurité des personnes, hygiène) et toutes les réparations y compris les éventuelles grosses réparations rendues nécessaires

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE la majorité est différente selon que le vote porte sur des travaux

comportant transformation, addition ou amélioration dont font partie les travaux d'installation litigieux, lesquels n'entrent pas dans les catégories visées par l'article 26 de la loi dès lors qu'ils

SUR CE : La SA Tubarao soutient pour l'essentiel que l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur lequel se fonde la décision du premier juge est inapplicable puisque les travaux ont été réalisés

, - les travaux de transformation du sol et les améliorations culturales, les améliorations foncières, - les travaux imposés par l'autorité administrative et prévoit les modes d'indemnisation.

de travaux comportant une transformation, addition ou amélioration soumis à la majorité de l'article 25 et la passerelle de l'article 25-1 n'était alors pas légalement admise.

d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ; que les articles 25 et 26 de la même loi fixent les règles de majorité selon lesquelles les membres du syndicat peuvent décider, notamment, de réaliser des travaux

comportant transformation, addition ou amélioration, ne pouvant être adoptés qu'à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Mr [E], opposant aux résolutions n° 1 et 2, a assigné

Enfin, aux termes de l'article 25 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : () n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition

Michel X... ne prouve pas avoir procédé à des travaux de transformation du sol et d'amélioration culturales ; que pour être éligible à l'indemnité de sortie, le demandeur aurait dû – en précisant la nature

L'article 25 de la même loi ajoute que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration

parties de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans son article 3.3, le bail commercial signé le 14 octobre 2014 entre la Sas I.E.E et la Sci La Rochefoucauld prévoit que "Même autorisés, les travaux

. ¿ La réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, d'amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination

d'amélioration ouvrent droit à indemnisation et sont évalués selon leur nature soit bâtiments et ouvrages incorporés au sol, plantations, travaux de transformation du sol, améliorations culturales et

du code de procédure civile ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les travaux

Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que "ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant: n) l'ensemble des travaux comportant transformation

L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) l'ensemble des travaux comportant transformation