Vu : la Constitution ; le code de la santé publique ; la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Lorsqu’une juridiction de l

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Vu : - l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mmes D et de M.

administratif soulève un conflit négatif de compétences qu'il convient de transmettre au Tribunal des conflits ; toutes les conditions posées par l'article 32 du décret n° 2015-233 sont satisfaites ;

Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.

Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de la réponse donnée par le Tribunal des conflits sur cette question de compétence.

Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 2 juin 2023 ; - l’arrêt n °4282 du Tribunal des conflits du 9 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

La Cour d’appel de Cayenne s’étant déclarée incompétente par un arrêt du 30 septembre 2022, le tribunal administratif est susceptible de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits en application

jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 3.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

des conflits du 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963) et que la cour serait susceptible de saisir le Tribunal des conflits et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, en application

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Il convient, dans ces conditions, et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et